Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (29)
![Tris disponibles](./styles/henallux_portail/images/orderby_az.gif)
![]()
Article : site web ou document numérique
20241. L'action directe du sous-traitant n'est soumise à aucune formalité pour autant que sa volonté d'intenter l'action soit portée à la connaissance du maître de l'ouvrage. Lorsque le sous-traitant notifie erronément l'action directe à une personne autre que le maître de l'ouvrage mais que ce dernier déclare avoir eu connai...![]()
Article : texte imprimé
2023"Le droit de préférence conféré au sous-traitant pour le paiement de sa créance contre l'entrepreneur principal ne s'exerce que sur et jusqu'à concurrence de la créance, née de l'exécution des travaux, détenue par cet entrepreneur contre le maître de l'ouvrage. Il s'ensuit que cette assiette doit subsister jusqu'à l'attribution pr?...![]()
Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"La responsabilité de conclure un accord relatif au traitement de données à caractère personnel incombe tant au responsable du traitement qu’à son sous-traitant, ce que rappelle la chambre contentieuse de l’Autorité belge de Protection des Données (« APD ») dans sa décision du 29 septembre 2023 qui oppose, d’un c...![]()
Article : texte imprimé
François Lecocq, Auteur | 2023Les enseignes se doivent de proposer une offre de fraîche découpe, mais ont le choix entre l'intégrer ou le sous-traiter à des spécialistes. (extrait de LSA, 2762, p.44)![]()
Article : texte imprimé
Eve Charrin, Auteur | 2023"Pendant les confinements, on les appelait « les indispensables de la deuxième ligne ». Au volant de leur fourgonnette, les chauffeurs-livreurs forment une nouvelle classe ouvrière sous pression, précarisée par la sous-traitance." (Extrait de Sciences humaines n°357)![]()
Article : texte imprimé
2023"L'action du sous-traitant en application de l'article 1798 du Code civil est une action directe dite imparfaite, c.-à-d. que l'objet de l'action directe n'est fixé qu'au moment de l'exercice de l'action par la volonté exprimée du sous-traitant. Par l'exercice de l'action directe, le patrimoine du commettant est actionné et celu...![]()
Article : texte imprimé
2022"En vertu de l'article 20, 12°, de la loi hypothécaire, est privilégiée, pendant cinq ans à dater de la facture, la créance que le sous-traitant a contre son cocontractant-entrepreneur pour les travaux qu'il a effectués ou fait effectuer au bâtiment du maître de l'ouvrage, sur la créance se rapportant ?...![]()
Article : texte imprimé
Laurent De Surgeloose, Auteur | 2022Au printemps, des managers de PostNL en Belgique avaient été emprisonné, soupçonnés entre autre de trafic d'êtres humains suite à des manquements de la part d'un sous-traitant. Sans prendre position sur ce cas, il existe en effet plusieurs situations dans lesquelles on peut être condamné au pénal pour des v...![]()
Article : texte imprimé
202221. La Cour constitutionnelle a été amenée à valider le régime non procédural de l'article 1798 de l'ancien Code civil qui permet au sous-traitant de bloquer sans procédure le montant qui lui est dû entre les mains du maître de l'ouvrage sur les sommes dont celui-ci est redevable à l'entrepreneur gé...![]()
Article : texte imprimé
Frédéric Brébant, Auteur | 2022Créer un nouveau logo, lancer une campagne marketing, traduire une brochure, réaliser un spot vidéo... Sur Fiverr, Upwork ou Malt, tout est possible ou presque. Gros plan sur ces plateformes numériques qui rassemblent des millions de freelances à travers le monde et qui rebattent les cartes du marché de l'em...