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Jarno Bourguignon, Auteur ; Julie Engelen, Auteur | 2025"Après la jurisprudence récente de la Cour de cassation concernant le consentement indispensable du contribuable pour qu'une 'visite' par le fisc soit régulière (voyez notamment Fisc., nr. 1856 , p. 8), la Cour d'appel de Gand durcit à son tour les limites de cette procédure. Elle conclut au caractère irrégulier d'une 'vi...
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Mathilde Franssen, Auteur | 2025
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Christophe Franssen, Auteur | 2025"Parmi les pouvoirs d'investigation du fisc figurent la consultation des livres et documents du contribuable "sans déplacement" et le droit de visiter ses locaux" (Extrait de l'article)
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2024"Il ne peut être déduit de la seule ampleur de la collecte des données que, par abus de pouvoirs et sans indice concret, des informations auraient été recueillies de manière spéculative et/ou (trop) large et que la visite fiscale s'inscrirait dans le cadre d'une « fishing expedition ». L'administration est insubor...
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Julie Engelen, Auteur | 2024"Ces derniers mois, plusieurs arrêts importants de la Cour de cassation sont venus préciser que le consentement du contribuable était indispensable pour qu'une 'visite' du fisc dans ses locaux puisse se dérouler en toute légalité. Ce consentement doit être donné avant la visite et, en outre, être permanent penda...
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Jarno Bourguignon, Auteur ; Julie Engelen, Auteur | 2024"L'année dernière, la Cour de cassation a estimé dans un arrêt de principe que, lorsque l'Administration veut effectuer une visite dans des locaux (en l'espèce privés), elle a besoin du consentement préalable du contribuable; en outre, ce consentement doit être permanent pendant toute la visite (Fisc., nr. 1802 , p. 2). Puisqu...
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Jan Van Dyck, Auteur | 2024"En réponse à une question parlementaire, le ministre des Finances souligne qu'il n'est pas acceptable que "l'administration fiscale dépende, pour effectuer un contrôle, du choix du contribuable/de l'assujetti de se conformer ou non à son obligation de coopération" (Q.R., Chambre, 2023-2024, n° 55-131, p. 198). De son cô...
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2024L’article 63, alinéa 1er, 1°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée confère aux agents compétents le droit d’examiner les livres et documents qui se trouvent dans des meubles fermés, poubelles ou frigidaires, situés dans les locaux où s’exerce l’activité professionnelle de l’assujetti, sans...
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Didier Jaecques, Auteur | 2024"Dans plusieurs arrêts récents, la Cour de cassation a clairement limité le droit du fisc d'effectuer une visite dans des locaux habités par le contribuable. Selon la Cour, le contribuable doit toujours donner son consentement préalable et peut même le retirer pendant la visite [Cass. 16 juin 2023, F.21.0181.N et F.21...
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2024"Il doit être déduit de l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 116/2017 du 12 octobre 2017 que le droit de visite des agents de la TVA s'étend également aux informations qui ne sont pas immédiatement accessibles. L'article 63, alinéa 1er, 1° CTVA confère aux agents compétents le droit d'examiner les livres et document...
