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Jan Van Dyck, Auteur | 2024"En réponse à une question parlementaire, le ministre des Finances souligne qu'il n'est pas acceptable que "l'administration fiscale dépende, pour effectuer un contrôle, du choix du contribuable/de l'assujetti de se conformer ou non à son obligation de coopération" (Q.R., Chambre, 2023-2024, n° 55-131, p. 198). De son cô...Article : texte imprimé
2024L’article 63, alinéa 1er, 1°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée confère aux agents compétents le droit d’examiner les livres et documents qui se trouvent dans des meubles fermés, poubelles ou frigidaires, situés dans les locaux où s’exerce l’activité professionnelle de l’assujetti, sans...Article : texte imprimé
Didier Jaecques, Auteur | 2024"Dans plusieurs arrêts récents, la Cour de cassation a clairement limité le droit du fisc d'effectuer une visite dans des locaux habités par le contribuable. Selon la Cour, le contribuable doit toujours donner son consentement préalable et peut même le retirer pendant la visite [Cass. 16 juin 2023, F.21.0181.N et F.21...Article : texte imprimé
2024"Il doit être déduit de l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 116/2017 du 12 octobre 2017 que le droit de visite des agents de la TVA s'étend également aux informations qui ne sont pas immédiatement accessibles. L'article 63, alinéa 1er, 1° CTVA confère aux agents compétents le droit d'examiner les livres et document...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2023"La Cour de cassation apporte une nouvelle pièce au puzzle de l'étendue du droit de visite des locaux professionnels dont dispose l'Administration. La précédente pièce du puzzle portait sur les conditions dans lesquelles l'Administration peut pénétrer dans les locaux (voyez infra). La nouvelle concerne l'attitude de l'Administration lorsqu'elle a effecti...Article : texte imprimé
2023"1.a) et 2. Ni de l’art. 242 Sv., qui prévoit que l'accusé et la partie civile ont accès au dossier au greffe et qu'ils peuvent, à leur demande, obtenir gratuitement une copie du dossier, et ne découle d'aucune autre disposition de loi ou principe juridique général selon lequel l’ac...Article : texte imprimé
2023"Une procédure devant le tribunal de la jeunesse peut se dérouler en même temps qu'une procédure devant le tribunal de la famille, les deux tribunaux pouvant imposer des mesures indépendantes les unes des autres et qui coexistent en principe. Comme les deux tribunaux peuvent se prononcer sur l'autorité parenta...Article : texte imprimé
Marcel Govaerts, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2022"L'État belge engage sa responsabilité sur base de l'article 1382 de l'ancien Code civil en cas de durée excessive d'une procédure civile, à charge pour le demandeur de démontrer que le manque de diligence des pouvoirs publics est en lien causal avec le préjudice subi dont il demande réparation. L'appréci...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2020"Selon la Cour d'appel de Bruxelles, le contribuable est tenu, en matière de TVA, d'accorder aux agents contrôleurs un libre accès à ses locaux professionnels, sans qu'une autorisation de sa part soit requise (Bruxelles, 12 mai 2020; Fisconetplus). Mais à la lumière de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, il convie...