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Article : texte imprimé
2025"Le dossier administratif a été déposé tardivement. Par conséquent, aucune raison n’a été démontrée pour faire passer l’âge minimum de possession d’artifices de divertissement de 16 à 18 ans, ni pour limiter la quantité d’artifices pouvant être transportés. Le fait que l’Etat belge juge oppo...
Article : site web ou document numérique
Cyrille Dony, Auteur ; Mickael Dheur, Auteur ; Alice Troisfontaines, Auteur | 2025
Article : texte imprimé
Michael Edlich, Auteur | 2025"Madis est une solution open source simple et pragmatique pour gérer la mise en conformité au RGPD de votre établissement (DPD) ou d’un ensemble de structures (DPD mutualisé)." (Extrait de SysOps Pratique n°150)
Article : texte imprimé
2025"Lorsque dans un acte de règlement préalable à divorce par consentement mutuel les parties conviennent, en ce qui concerne les impôts restant à payer, qu'elles s'en remettront à leur ventilation par le fisc, cette ventilation s'analyse en une tierce décision obligatoire à laquelle les parties doivent en principe se soume...
Article : texte imprimé
Lisa Goethuysen, Auteur | 2025Augmentation des accises, règles plus strictes en matière de vente, interdiction d'exposition... Le marché du tabac souffre. Quelle est la gravité de la situation? Les ventes risquent-elles des se déplacer davantage vers l'étranger et le circuit illégal. (extrait de Gondola, 296, p.68)
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Sophie Bourlet, Auteur | 2025Six mois après le vote de la loi dite "anti-Airbnb", les municipalités s'emparent des réglementations pour tenter de freiner l'expansion des meublés de tourisme. (Extrait d'Alternatives économiques, 459, p.94)
Article : texte imprimé
2025"1. Les formalités qui doivent être suivies en cas de demande en récusation, l'effet suspensif d'une demande en récusation et la règle selon laquelle il ne peut être statué sur une demande en récusation que par d'autres magistrats que ceux visés par la demande en récusation, ne s'appliquent ...
Article : texte imprimé
2025"Le juge est saisi d'une action en annulation pour lésion qualifiée d'une clause d'un acte de règlement préalable à divorce par consentement mutuel concernant le remboursement du prêt hypothécaire. L'application de la théorie de la lésion qualifiée à un acte de règlement préalable à divorce par consentement mut...
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Jean-Philippe Gaulier, Auteur | 2025"Le règlement européen DORA étant entré en vigueur le 17 janvier 2025, de nombreuses entreprises sont d’ores et déjà contraintes d’être conformes aux attentes du règlement dans le secteur de la finance et de l’assurance. Ainsi, si ces activités étaient déjà bien suivies en termes de conform...
Article : texte imprimé
2025"La question de savoir si l’objet d’une demande de permis environnemental est compatible avec un règlement réglementaire d’urbanisme doit être tranchée sur la base du sens et de la portée corrects de ce règlement. L’autorité responsable de la délivrance des licences n’a pas sa...
