Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (2)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2022"Le principal obligé dans le régime douanier de transit communautaire externe peut être responsable du paiement de la dette douanière lorsque les marchandises n'arrivent pas au bureau de destination, même si cela résulte d'un vol commis par des tiers et si le déclarant n'a commis aucune faute. Le principal ...Article : texte imprimé
Claude J. Berr, Auteur | 2012Les conditions d'exercice de la délicate mission confiée à l'administration douanière dans la lutte contre la contrefaçon sont loin d'être toujours claires. L'arrêt annoté apporte des précisions quant au soupçon permettant à ces autorités de suspendre la mainlevée ou de procéder à la retenue de marchandises.