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2024Sommaire 1 Sur la base de l’ensemble des dispositions législatives et de la jurisprudence de la Cour de justice en la matière, il y a lieu de conclure que, dès lors que le fondement matériel de la norme de responsabilité invoquée consiste dans le fait qu’un produit défect...
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2024"Dès lors que le fondement de la responsabilité repose sur la mise en circulation d'un produit défectueux ayant causé un dommage, le producteur et le fournisseur ne peuvent être tenus responsables et la victime ne peut obtenir réparation que dans les conditions du régime de responsabilité objective de...
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François Cuvelier, Auteur | 2024
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Gaëlle Fruy, Auteur | 2024"Ce 12 mars 2024, le Parlement européen a adopté la proposition de directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux" (Extrait de l'article)
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2024"1. Google Maps Streetview est une base de données publique et librement accessible à tout internaute. Ainsi, les données qui y sont publiées sont de notoriété publique. Cela signifie que le juge peut fonder son opinion sur ces données même si elles n'ont pas été soumises à la contradiction de...
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Elias Van Gool, Auteur | 2023"L'article 3, paragraphe 1, de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, telle que modifiée par la directive 1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mai 1999, doit être inter...
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2023L’article 3, paragraphe 1, de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, telle que modifiée par la directive 1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mai 1999, doit être in...
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Dimitri Verhoeven, Auteur | 2023
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2023Il ressort du libellé de l'article 3, § 1er, de la directive 85/37 4 que c'est - notamment - l'apposition de signes distinctifs sur le produit qui fonde la qualité de « producteur ». En apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif, la personne qui se présente comme producteur don...
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Justine della Faille, Auteur | 2023A. La loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux et les législations concurrentes B. Brefs rappels du régime de la loi du 25 février 1991 C. La charge de la preuve de la personne lésée et les moyens de défense du producteur Conclusion
