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2025"1. La présomption de titularité des droits du producteur, inscrite à l'article XI.209, § 2, du Code de droit économique, ne trouve pas à s'appliquer automatiquement dès qu'un nom ou sigle est mentionné sur le phonogramme ou une reproduction de celui-ci, mais uniquement s'il est mentionné « comme tel » en sa qualité de pr...
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2025"Le régime applicable aux options sur actions ou aux warrants visé à l'article 19, § 2, 18o, de l'AR du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ne s'applique pas à ces avantages lorsqu'ils sont octroyés lors de la...
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2025Une situation dans laquelle une société revendique une protection par le droit d'auteur d'un objet des arts appliqués commercialisé dans un État membre, pour autant qu'il peut être qualifié d'« œuvre », au sens de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains ...
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Jozefien Vanherpe, Auteur ; Judith Hollevoet, Auteur | 2025
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Nathan Azizollahoff, Auteur | 2025"Territoriale, la matière des droits d'auteur et des droits voisins n'en fait pas moins l'objet d'une harmonisation croissante à l'échelon européen. Au cours de la période étudiée, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a réaffirmé avec force que les titulaires de droits bénéficient d'une protection él...
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2025La Cour rejette les recours en annulation de l’article 100 de la loi-programme du 26 décembre 2022 (remplacement de l’article 17, § 1er, 5°, du CIR 1992), en ce qu’il créerait une discrimination entre les auteurs d’œuvres littéraires ou artistiques protégées par le droit d’auteur, selon que ces œuvres sont ou...
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Emmanuel Cornu, Auteur | 2025"Le 1er juin 2024 est entrée en vigueur la nouvelle procédure judiciaire destinée à mettre fin de manière plus rapide et plus efficace aux atteintes au droit d'auteur et aux droits voisins commises en ligne ou à l'exploitation illégale d'un jeu de hasard en ligne. Cette nouvelle procédure « en référ?...
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Barbara Roba, Auteur ; Sarah Cornet, Auteur ; Benoît Pernet, Auteur | 2024La Cour de justice de l'Union européenne ci-après, la “CJUE” a récemment précisé que l'activité d'un organisme de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins, qui consiste dans la perception, la répartition et le paiement des rémunérations dues aux titulaires de droits, constitue une prestation de se...
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2024L'originalité n'est en aucun cas liée aux éléments esthétiques d'une œuvre. Ces éléments esthétiques ne permettent pas de déterminer si l'objet dont la protection par le droit d'auteur est recherchée peut être qualifié d'œuvre. Une contrainte technique absolue exclut l'originalité. Si cette contrainte n'est pas absolue, il res...
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Michaël De Vroey, Auteur | 2024
