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2024"En cas de concours continu subséquent à une saisie-arrêt sur le salaire du débiteur, le privilège de l'article 19, 5°, de la loi hypothécaire (fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille) ne doit pas être limité aux six mois qui précèdent la saisie-arrêt initiale." (Extrait de RW 2023-2024/19)
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Valerie Diercken, Auteur | 2023
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2023"Le transporteur routier ayant un devoir de diligence légalement accru en cas de transport de denrées alimentaires, le transporteur CMR doit respecter scrupuleusement les instructions de température et disposer pour un tel transport de moyens logistiques spécialisés. Son recours à l'article 17.4 CMR (nature des marchandises) échoue s'il utilise un v?...
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2023"Le fait que l'article 8.1.b) CMR impose au transporteur routier de vérifier l'état apparent de la marchandise et de son emballage, ne signifie pas, sauf instruction spécifique, qu'il doit aussi contrôler la température lors de la réception." (Extrait de RABG 2023/14)
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Justine della Faille, Auteur | 2023A. La loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux et les législations concurrentes B. Brefs rappels du régime de la loi du 25 février 1991 C. La charge de la preuve de la personne lésée et les moyens de défense du producteur Conclusion
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2022"Lorsqu'une contestation naît au sujet de la non-conformité présumée d'une cargaison de thon avec les règles relatives à la sécurité alimentaire, une infraction ne peut être constatée que sur la base du résultat d'une contre-analyse. Si l'AFSCA estime qu'il y a eu des irrégularités lors du transport de la con...
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Aude Mahy, Auteur | 2022"Comme un cadeau de Noël sous le sapin, depuis le 25 décembre 2021, les fournisseurs de denrées alimentaires d'origine agricole bénéficient d'une protection renforcée dans le cadre des relations commerciales avec leurs acheteurs. Poussée par une mise en demeure qui lui avait été adressée par la Commission européenne l'été dernier,...
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2021"Il ressort de la genèse de l'article 15 du règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (…) que le législateur européen a rejeté un amendement proposé au Parlement européen aux termes duquel les prescriptions linguistiques devaient être souples au point qu'il suffirait que le consommateur...
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2021"Se rend coupable d'une tentative punissable d'empoisonnement celui qui mélange des toxines létales dans des denrées alimentaires qu'il laisse chez la victime dans l'intention de la tuer. La circonstance que la tentative échoue parce que les aliments ne sont pas consommés par la victime grâce à sa vigilanc...
