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2025"1. La circonstance que les faits invoqués à l'appui d'un licenciement pour motif grave ne peuvent pas avoir été connus depuis plus de 3 jours ouvrables, ne signifie pas qu'ils ne peuvent pas s'être produits il y a plus de 3 jours ouvrables. Toutefois, si les faits qui ont donné lieu au licenci...
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2025"1. Aucune disposition légale ne spécifie à quelle adresse la partie qui licencie doit envoyer la lettre recommandée portant licenciement pour motif grave. Il est cependant requis que l'employeur agisse de bonne foi dans son choix de l'adresse à laquelle il envoie la notification du motif grave. Si l'employeur sait...
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2021"L'indemnité de fermeture n'est pas due en cas de démission du travailleur, même si le rapport de droit entre les parties a pris effectivement fin ultérieurement." (Extrait de JTT n°1396)
