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2024"1. Pour que soit déclarée établie l'infraction d'escroquerie visée à l'article 496 du Code pénal, il n'est pas requis que celui à qui appartient la chose au sens de la disposition précitée en soit le propriétaire ou le possesseur légitime. 2. La lésion d'un intérêt au sens de l'article 17 du Code ...
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2024"Aux fins de détermination du lien causal, il faut tenir compte du fait que la partie requérante n'a pas, pour prévenir des conséquences potentiellement irréversibles telles qu'une faillite, utilisé les voies de recours légales ouvertes à cet effet, plus précisément l'introduction auprès du Conseil d'Etat d'une demande de suspension...
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2024"Bien que le juge ne doive pas confronter l'irrégularité qu'il a constatée en rapport avec un élément de preuve à tous les critères énoncés à l'article 32 TPCPP et qu'il puisse aussi recourir à d'autres critères, cela n'empêche pas que des irrégularités commises intentionnellement ou y assimilées qui dé...
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2023"Dans le cadre d'une procédure de divorce en cours, monsieur dépose plainte contre son ex-épouse auprès de l'Autorité de protection des données. La raison en est qu'elle avait obligé les enfants communs, alors qu'ils passaient leurs vacances chez elle, à installer une application sur son smartphone. Cette application lui per...
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Jachin Van Doninck, Auteur | 2022"Depuis 2003, la Cour de cassation a rendu des arrêts retentissants sur une question récurrente : que doit faire le juge des preuves obtenues en violation de la loi ? Si la Cour de cassation cherchait auparavant et parfois trouvait les voies et moyens de ne pas apporter de réponse définitive sur...
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2022"Sauf lorsque la loi en dispose autrement expressément, l'utilisation d'une preuve obtenue irrégulièrement en matière civile ne peut être écartée que si l'obtention de la preuve entache la fiabilité de la preuve ou si, de ce fait, le droit à un procès équitable est compromis. Le juge do...
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2022"Sauf lorsque la loi en dispose autrement expressément, l'utilisation d'une preuve obtenue irrégulièrement en matière civile ne peut être écartée que si l'obtention de la preuve entache la fiabilité de la preuve ou si, de ce fait, le droit à un procès équitable est compromis. Le juge do...
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Anne-Sophie Bouvy, Auteur ; Bruno Lombaert, Auteur | 2022"Le déploiement de mâts, antennes et pylônes GSM sur le territoire des communes, à partir des années 1990, a conduit ces dernières (ainsi que les provinces) à adopter des règlements-taxes visant à imposer leurs propriétaires ou exploitants. Cette taxation locale a donné lieu à un abondant contentieux, portant sur ...
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2022"1. Le grief visé à l'article 204 du Code d'instruction criminelle consiste dans l'indication spécifique par l'appelant d'une décision distincte du jugement entrepris dont il demande la réformation par le juge d'appel. L'appelant, qui peut mais ne doit pas énoncer le motif de son grief, peut aussi limiter son grief...
