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Guillaume Rue, Auteur | 2025"Dans l'arrêt rendu en l'affaire C-621/22, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a confirmé que l'intérêt commercial d'un responsable du traitement peut être considéré comme nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par ce responsable" (Extrait de l'article)
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2024"Le 15 mars 2024, l’ACS a rendu son avis sur le traitement des données de transactions de clients par une banque pour la construction de modèles afin d’offrir des rabais personnalisés pour les produits et services de tiers à offrir. Le plaignant a estimé que la construction des modèl...
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Julie Mannekens, Auteur | 2024
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Liese Kuyken, Auteur | 2024Tout comme pour beaucoup d’autres organisations, l’intérêt légitime constitue pour les assureurs une base juridique intéressante pour le traitement de données à caractère personnel, étant donné qu’il offre des possibilités lorsqu’un traitement n’est pas suffisamment lié au contrat d’assurance, lorsqu’il n...
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2024"1. Pour que soit déclarée établie l'infraction d'escroquerie visée à l'article 496 du Code pénal, il n'est pas requis que celui à qui appartient la chose au sens de la disposition précitée en soit le propriétaire ou le possesseur légitime. 2. La lésion d'un intérêt au sens de l'article 17 du Code ...
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2023"Les dispositions des articles 19 et 25, alinéa 1er, de la Constitution et les articles 4, §§ 1er et 5, alinéa 1er, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel doivent, spécialement lorsque sur leur base le droit à...
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2023"1. Conformément à l'article 17, paragraphe 1, Ger.W. une demande ne peut être admise si le demandeur n'a pas d'intérêt légitime à l'exercer. L'intérêt n'est pas légitime si l'action en justice sert à maintenir une situation contraire à l'ordre public ou à obtenir un avantage illicite. 2. Le fait que la ...
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2022"Le citoyen individuel qui n'a pas d'accès à un chemin vicinal repris à l'Atlas des chemins vicinaux parce que son accès est entravé ou rendu difficile, a un intérêt personnel et direct dans le sens des articles 17 et 18 du Code judiciaire, lors de sa requête en libération de c...
