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Steve Gilson, Auteur | 2023"Nous attirerons l’attention des lecteurs sur un nouveau règlement du 6 mars 2023 portant exécution de l’article 22, § 2a, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la Charte de l’assuré social. Ce règlement remplace le règlement du 22 mai 2006 qui est abrogé." (Extrait de l'article)
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Christophe Bedoret, Auteur | 2021"Alors qu’elle était interrogée sur l’absence de caractère incompressible de la dette d’indu en matière de sécurité sociale, par rapport à celui de la dette alimentaire, la Cour constitutionnelle, dans un arrêt du 14 octobre 2021, dit pour droit que la question préjudicielle n’appelle pas de réponse."...
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Sébastien Watelet, Auteur | 2021"La Cour de cassation s’est positionnée sur le caractère imposable ou non d’un montant indu, perçu par un centre de coordination. Quel est l’impact de cet arrêt pour les sociétés « classiques » ?" (Extrait de l'article)
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Gaëlle De Mol, Auteur | 2017"En date du 3 mai 2017, la Cour du travail de Mons s'est prononcée sur le sort d'un paiement indu en matière successorale." (De Mol, 2017, p. 3)
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Steve Gilson, Auteur | 2016"Dans un arrêt du 10 décembre 2015, la Cour du travail de Mons avait à connaître de la situation d'un travailleur ayant exercé une activité de commerçant de fleurs durant une période d'incapacité de travail sans avoir obtenu ...
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Baudouin Paternostre, Auteur | 2015"Diverses circonstances telles une distraction (un double paiement) ou l'absence d'informations correctes (calcul du salaire garanti) peuvent amener, à son détriment, l'employeur à verser à son travailleur un paiement erroné ou non dû... La question préalable du montant convenu - et celle, susceptible d'en découler, du montant à ré...
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Tibault Le Hardÿ, Auteur | 2015"Vous effectuez un virement électronique vers un compte bancaire incorrect. A qui devez-vous vous adresser pour récupérer votre argent ?" (Le Hardÿ, 2015, p. 82)
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France Lambinet, Auteur | 2015"L'exclusion d'allocations pour une période litigieuse et la récupération des allocations perçues indûment pour cette période restent d'application même en cas de dépassement du délai raisonnable par l'ONEm." (Lambinet, 2015, p. 5)
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Sarah Vinclaire, Auteur | 2014"Examinons l'analyse opérée par la Cour du travail de Mons, dans son arrêt du 11 avril 2013, lors d'un cas particulier de demande de remboursement d'indu par l'U.N.M.S." (Vinclaire, 2014, p. 16)
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Aurélie Roger, Auteur | 2012"Le Tribunal de première instance de Charleroi a eu à connaître d'un litige dans lequel le C.P.A.S. d'Estinnes entendait récupérer des sommes indûment payées au président du conseil de l'aide sociale en conséquence d'une erreur de calcul de son traitement. Le président estimait quant ...
