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2025"En application de l’article 444 W.I.B. 1992, tel que modifié par la loi du 30 juin 2017, une majoration d’impôt peut être imposée en cas de déclaration tardive pour l’année fiscale 2018. Cette augmentation d’impôt est calculée sur un pourcentage de la « portion des revenus non déclarés du...
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2025"Si par différents actes un contrevenant a commis plusieurs infractions, les taux des amendes administratives sont comptabilisés conformément à l'article 246 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, sans que le montant total de ces taux puisse excéder le double du montant de l'amende la pl...
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Christian Buysse, Auteur | 2025"Si la Cour constitutionnelle juge une réglementation inconstitutionnelle et l'annule, elle peut décider de maintenir, temporairement ou non, les effets de la réglementation annulée. Selon la Cour de cassation, cette décision fait obstacle à ce que le juge civil retienne la responsabilité du législateur en raison de l'inconstitutionnalit...
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Kheira Bettayeb, Auteur | 2025"Pendant tout l'été, la réintroduction de l'acétamipride par la loi Duplomb a mobilisé citoyens, chercheurs et politiques. L'utilisation intensive de cet insecticide pèse en effet lourdement sur la santé publique et la biodiversité. Mais comment s'en passer ? Tour d'horizon." (Extrait de Science & Vie n°1297)
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2025"L'exercice du droit à la liberté d'expression d'un médecin peut être soumis à des restrictions prévues par la loi, entre autres lorsque ses opinions mettent la santé en danger." (Extrait de RW 2025-2026/3)
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2025"En vertu de l'article 62, § 2, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, l'assureur peut s'exonérer de ses obligations pour les cas de faute lourde déterminés expressément et limitativement dans le contrat. En l'espèce, les termes « actes de violence » présents dans les conclusions générales de l'assurance ne sont pas suffisamment...
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2025"L'article 13 de la loi du 26 décembre 2022, en ce qu'il permet au Roi, à certaines conditions, de déroger temporairement au nombre de magistrats d'une juridiction ou d'un parquet qui est fixé par la loi ne viole pas le principe constitutionnel selon lequel la mesure doit être réglée par le législateur...
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Ariane van Caloen, Auteur | 2025Témoignage d'un bailleur touché par la nouvelle loi à Bruxelles qui son loyer "pleinement justifié". (Extrait de LE, 21/2025, p.11)
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Olivier Michiels, Auteur ; Evrard de Lophem, Auteur | 2025
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2025"La partie qui n'a pas pu demander le changement de langue de la procédure en première instance, parce qu'elle a été condamnée par défaut et ne peut pas former opposition, a le droit de solliciter ce changement de langue en appel." (Extrait du JTT n°1512)
