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Amelle Nebia, Auteur | 2025Ce n'est plus tout à fait le Far-West. Après la loi du 9 juin 2023 qui encadre l'influence commerciale, la France fait office de bon élève en Europe. (Extrait de CB News, 127, p.70)
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Laura Cohen, Auteur ; Coline Gillard, Auteur | 2025La loi du 16 mai 2024 modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux est entrée en vigueur le 1er janvier 2025 (our une analyse approfondie de cette réforme, voy. L. Cohen et C. Gillard, « La réforme de la loi du 26 juin 1990 relative à la protec...
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Marie Morandini, Auteur ; Sarah Hugues, Auteur ; Jean-Marc Hausman, Auteur | 2025"En adoptant la loi du 7 mars 2024, le législateur entend tenir compte des « nouvelles réalités » en matière de génétique forensique, tout en favorisant une meilleure exploitation des banques de données ADN en matière pénale – le but étant de « produire des résultats à court terme » sur le terrain, pour réformer ulté...
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Matthias Schelkens, Auteur ; Kevin Xhebexhia, Auteur | 2025
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2024"Le litige porte sur la question de savoir si un accroissement d'impôt peut être imposé en raison d'une déclaration tardive (en l'espèce déposée le 16 août 2020, alors que le délai de déclaration expirait le 14 octobre 2019), lorsque la cotisation définitive a été établie conformément à la déclaration tardive. En effet, l'ar...
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Dirk Scheers, Auteur | 2024"La loi du 17 mars 2013 portant réforme des règles sur le handicap des adultes sera bientôt en vigueur pour dix ans. La loi du 8 novembre 2023 donne désormais plus de clarté sur le statut de l’administrateur. La loi précise les conditions que doit remplir un administrateur candidat et établit égale...
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2024"La Convention de Rome et le règlement Rome I ont un caractère universel, à savoir qu'ils trouvent à s'appliquer dès qu'un juge d'un État membre est saisi d'une question qui entre dans son champ d'application matériel, quand bien même cela mène à l'application du droit d'un État tie...
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2024"1. Il découle des dispositions du chapitre II de la Loi sur les pensions des employés et des chapitres III et IV du Règlement général sur les pensions des employés que les droits à pension sont accumulés progressivement, par année civile, compte tenu des périodes de travail ou d’inactivité ...
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2024"La CCT no 109 n'est pas applicable à la nomination statutaire temporaire à temps partiel en tant que conférencier dans une haute école lorsque cette mission est financée par les moyens de fonctionnement accordés par la Communauté flamande. La loi sur les conventions collectives de travail n'est pas applicable aux m...
