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Article : texte imprimé
Kristiaan Rotthier, Auteur | 2024
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2023"1. Il ne suit pas de l'article 1728bis de l'ancien Code civil (ACC) que lorsque les parties conviennent de réviser le loyer, ce loyer révisé ne peut être adapté au coût de la vie qu'au plus tôt un an après la révision. Il suit uniquement de cette disposition que ...
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Julie del Corral, Auteur | 2023
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2023"Conformément à l'article 5, § 1er, de la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage, l`organisateur ainsi que, le cas échéant, le détaillant, communiquent au voyageur, avant que celui-ci ne soit lié par un contrat d...
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2022"Si une personne physique utilise un bien d'une société avec son accord, aucune indemnité ne peut être réclamée s'il n'est pas démontré qu'une indemnité a été convenue. Il s'agit alors tout au plus d'un commodat à titre gratuit." (Extrait de RW 2022-2023/11)
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2022"La mention dans l'acte d'achat que les parcelles n'étaient ni louées ni occupées ne peut affecter les droits de l'occupant et n'exclut donc pas l'existence d'un bail à ferme. L'existence du mandat est réputée prouvée, dès lors qu'il est démontré que le père de la partie demanderesse est inte...
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2021"L'interdiction d'organiser une fête de mariage de grande ampleur à la suite des différents arrêtés ministériels pris depuis le 13 mars 2020 dans le cadre de la pandémie de coronavirus constitue un fait du prince, soit un cas de force majeure rendant impossible l'exécution du contrat de location d'une salle de réc...
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2020"De l'art. 22, § 2 WAM s'ensuit que le propriétaire d'un véhicule à moteur est punissable s'il n'a pas assuré lui-même le véhicule à moteur, mais a permis son utilisation par un autre sans avoir vérifié s'il est assuré ou, à tout le moins, sans fournir de garanties suffisantes avoir obtenu qu...
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2020"Lorsque le juge de paix a déclaré le locataire incapable de gérer ses biens, y compris de conclure un bail, le fait que le locateur agissait de bonne foi et n'était pas au courant de l'incapacité d'agir du locataire est sans importance. Parce que la cause de la mesur...
