Titre : | Le R.C.D. et... la réparation d'un préjudice corporel causé par une infraction (2013) |
Auteurs : | Christophe Bedoret, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°490, Janvier 2013-2) |
Article en page(s) : | p. 3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Code judiciaire ; Cour constitutionnelle belge ; Débiteur et créancier ; Dette ; Infraction ; Règlement collectif de dettes ; Remise de dettes ; Responsabilité civile ; Responsabilité parentale ; Tribunal du travail |
Résumé : | Comment faut-il entendre la notion de dette - incompressible, dans le cadre d'un plan de règlement judiciaire "type 13" ou "type 13bis" - constituée d'indemnités accordées pour la réparation d'un préjudice corporel causé par une infraction ? Un arrêt récent de la Cour constitutionnelle apporte un précieux enseignement en la matière. (Extrait de Bulletin Social & Juridique, n°490, janvier 2013-2, p. 3) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 490 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BSJ 490-13 | Non empruntable | Exclu du prêt |