Titre : | Conditions pour opérer une retenue licite sur la rémunération (2013) |
Auteurs : | Steve Gilson, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°490, Janvier 2013-2) |
Article en page(s) : | p. 16 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Cour du travail ; Dommages-intérêts ; Jurisprudence ; Saisie sur salaire |
Résumé : | Dans un arrêt du 23 novembre 2012, la Cour du travail de Liège, section de Liège, rappelle que pour qu'il puisse y avoir une compensation entre de la rémunération et certaines sommes qui seraient dues à l'employeur, il faut une dette certaine, liquide et exigible dans le chef de l'employeur. En l'espèce, il y avait eu une retenue de 2.880,90 € sur le décompte de sortie. (Extrait de Bulletin Social & Juridique, n°490, janvier 2013-2, p. 16) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 490 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BSJ 490-13 | Non empruntable | Exclu du prêt |