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Documents disponibles dans cette catégorie (9)
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Charles Devillers, Auteur | 2022"En 2021, dans une optique de simplification et d’accessibilité de ses services, la Justice se dotait d’une nouvelle plateforme numérique centralisée permettant aux justiciables de traiter leurs amendes en ligne : Just-on-web" (Extrait de l'article)![]()
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Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Jusqu’à présent, pour payer des amendes routières et pénales, citoyens et entreprises avaient à disposition deux plateformes numériques distinctes selon qu’il s’agissait de régler une amende routière (amendesroutières.be) ou une amende pénale (votreamende.be)." (Extrait de l'article)![]()
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Christophe Bedoret, Auteur | 2017"En date du 21 novembre 2016, la Cour de cassation a prononcé un arrêt déterminant sur l'étendue de l'interdiction de la remise de dettes en présence d'une amende pénale." (Bedoret, 2017, p. 3)![]()
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Véronique Lafarque, Auteur | 2017"La première partie de la déclaration d'intentions du ministre de la Justice était consacrée à "une justice efficiente, de qualité et accessible" ainsi qu'à l'ordre judiciaire. Dans la seconde partie de son discours, le ministre met l'accent sur ...![]()
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Jean-Pierre Borloo, Auteur ; Damien Vandermeersch, Auteur ; Pierre Kroll, Illustrateur | Waterloo : Luc Pire | DL 2016"Pourquoi et pour quoi ? Pour qui et comment ? Sommes-nous tous égaux face à la loi ? Présumés innocents ou présumés coupables ? Quels sont nos droits ? Les policiers ont-ils tous les droits ? Les juges, tous les pouvoirs ? Les morts peuvent-ils parler ? Cet ...![]()
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Christophe Bedoret, Auteur | 2015"Le règlement collectif de dettes ne peut entraîner la réduction d'une amende pénale, selon l'article 464/1, § 8, alinéa 5, du Code d'instruction criminelle. Les amendes pénales inférieures à 10.000 euros échappent-elles à ce prescrit, au motif qu'elles ne sont pas visées par l'enquête pénale d'exécution ? La Cour du travail de Liège rejett...![]()
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Christophe Bedoret, Auteur | 2014"Une procédure collective d'insolvabilité, tel le règlement collectif de dettes, ne peut plus entraîner la réduction d'une amende pénale depuis la loi du 11 février 2014 portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et les frais de justice en matière pénale." (Bedoret, 2014, p. 3)![]()
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Christophe Bedoret, Auteur | 2014"Les dettes résultant de condamnations à des amendes pénales peuvent-elles subir une remise de dettes par le biais d'un plan de règlement judiciaire ou d'une remise totale des dettes ? Ni l'article 110 de la Constitution ni le principe de la séparation des pouvoirs ne s'y opposent, édicte la Cour de cass...![]()
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Gauthier Mary, Auteur | 2012"Par la loi du 15 février 2012, le législateur a fait un choix, en ce qui concerne les dispensateurs de soins, entre les sanctions pénales et administratives. Il a également renoncé à rédiger une liste des données non sociales auxquelles les inspecteurs peuvent avoir accès." (Extrait)