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Amende administrative |
Documents disponibles dans cette catégorie (36)
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2024"Toute personne qui commet une infraction à la nouvelle loi du 6 novembre 2022 sur la qualité de l'air intérieur risque désormais de se voir infliger une amende administrative. Un an après la publication de la nouvelle loi, les modalités d'exécution nécessaires pour l'application de la procédure de poursuite administrative sont ...![]()
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Agathe De Brouwer, Auteur ; Christine Guillain, Auteur ; David Ribant, Auteur ; Amaury Verhoustraeten, Auteur ; Diletta Tatti, Auteur | 2023![]()
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Catherine Brocal, Auteur | 2022"Petit rappel par la Cour de cassation de la nature du contrôle du tribunal correctionnel en matière d’amendes administratives." (Extrait de l'article)![]()
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Gaëtan Zeyen, Auteur | 2022"La question du contrôle de pleine juridiction des amendes administratives à caractère répressif a donné lieu à une jurisprudence abondante de la Cour européenne des droits de l’homme, de la Cour constitutionnelle, ainsi que de la Cour de cassation." (Extrait de l'article)![]()
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2022"Le gouvernement fédéral étend la liste des infractions au règlement sur les rayonnements ionisants pour lesquelles une amende administrative simplifiée peut être appliquée par IIAFCN." (Extrait de l'article)![]()
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Jonathan Picavet, Auteur | 2022"Les amendes administratives prévues par l’article 445 du CIR 92 ont pour but de prévenir et de réprimer les infractions commises par les contribuables qui ne respecteraient pas les obligations imposées par ledit Code." (Extrait de l'article)![]()
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Maryse Alié, Auteur ; Claire Deveux, Auteur ; Agathe De Brouwer, Auteur ; Christine Guillain, Auteur ; David Ribant, Auteur ; Diletta Tatti, Auteur ; Fanny Vansiliette, Auteur | 2022![]()
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Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Depuis le 1 er janvier dernier, la Wallonie a adopté trois nouvelles mesures destinées à améliorer la lutte contre les logements inoccupés." (Extrait de l'article) Quelles sont-elles ?![]()
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Laurent Delmotte, Auteur | 2021"L’arrêt de la Cour constitutionnelle commenté a été prononcé dans le cadre du contentieux, volumineux, des amendes administratives infligées, en Région de Bruxelles-Capitale, aux compagnies aériennes qui dépassent les normes de bruit fixées par l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999 relati...![]()
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Roel Van Espen, Auteur | 2021Depuis 2019, les sociétés et autres structures sont tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs ou "ultimate beneficial owners". Elles avaient jusqu'au 31 août 2021 pour joindre les pièces probantes complémentaires au registre. En cas de non-respect de l'obligation, elles sont passibles d'une amende administrative. (extrait de Trends-Tendances, 42/2021, p.67)