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Documents disponibles dans cette catégorie (35)
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Article : texte imprimé
2024"La décision de l'assemblée générale du 10 octobre 2022 de fermer le local à déchets situé à l'arrière-gauche du rez-de-chaussée ne doit pas être considérée comme une simple exécution de la décision de l'assemblée générale du 16 octobre 2017 qui a donné mandat au conseil de copropriété de cadenasser le déba...![]()
Article : texte imprimé
2024"Lorsque la raison de la modification des statuts consiste à faire supporter également les coûts de l'étang, qui pourraient être élevés à l'avenir, par davantage de propriétaires afin de réduire les coûts pour le groupe des copropriétaires qui les supportent actuellement et qui profitent du jardin et de l'...![]()
Article : texte imprimé
2024"L’article 591 du Code judiciaire, tel qu’il est d’application dans la Région flamande, doit faire l’objet d’une interprétation exhaustive. L’action en responsabilité d’une association de copropriétaires contre le syndic porte indéniablement sur la gestion et l’administration de l’immeuble, de sorte qu...![]()
Article : texte imprimé
2023"1. Le legs particulier d'un appartement ne comprend pas le garage attenant. 2. Le droit d'habitation d'éléments immobiliers accordé par testament à un partenaire cohabitant survivant n'empêche pas leur libre disposition par les enfants du partenaire décédé en premier en tant que légataires universels et donc à titre d'ayants droit à disp...![]()
Article : texte imprimé
2023"Un acte datant de 1994, c'est-à-dire d'avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 1994 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété, de droit impératif, stipule ce qui suit : – trois résidences distinctes seront érigées (unités A, B et C) ; – le terrain de l'unité A ap...![]()
Article : texte imprimé
2023"En application de l'article 3.87, § 3, dernier alinéa, du Code civil, la convocation pour l'assemblée générale est adressée quinze jours avant la réunion. Ce délai se compte en jours francs, ni le jour d'envoi ni le jour de l'assemblée générale n'étant compté. La convocation n'est pas un acte réceptrice. Elle e...![]()
Article : texte imprimé
2023"Dès lors que suivant l'interprétation restrictive de l'acte de base, les propriétaires de garages ne disposent pas d'un droit de jouissance ou d'usage exclusif sur l'allée d'accès aux garages et que les copropriétaires ont accordé un tel droit d'usage, suivant la majorité des quatre/cinquièmes des voix, une d?...![]()
Article : texte imprimé
2023"Conformément à l'article 3.92, § 3, du Code civil (art. 577-9, § 2, anc. C. civ.), seules les décisions irrégulières, frauduleuses ou abusives de l'assemblée générale peuvent être contestées. Une décision est irrégulière lorsque les formes substantielles prescrites par la loi ou les statuts pour la tenue ou la convocation d'une assemblée g?...![]()
Article : texte imprimé
2023"L'urgence de la convocation à une assemblée générale ne doit pas être motivée par le syndic. Le syndic a la compétence d'intenter au nom de l'association des copropriétaires un recours administratif contre une autorisation environnementale qu'un copropriétaire a affichée concernant une modification de fonction d'un lot privatif. Une d?...![]()
Article : texte imprimé
2023"Les dispositions relatives à la propriété par appartements sont impératives. On ne peut s'en écarter contractuellement. La clause de révision (clause promoteur) est considérée par la doctrine et la jurisprudence comme nulle. Elle est incompatible avec les dispositions impératives du droit de la copropriété forcée d'immeubles ou de groupe ...