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Article : texte imprimé
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2025"1. Conformément à l'article 1162 de l'ancien Code civil (ACC), un contrat (en l'espèce un contrat de droits d'auteur) doit, en cas de doute, être interprété contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui s'est obligé. 2. En vertu des articles 1348bis, § 4 ACC et 8.11, § 4, du Code civil (CC), une ...
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2025"I. Les honoraires de l'agence immobilière sont dus dès que la vente est parfaite et exigibles après la signature du compromis de vente si celui-ci est assorti d'un acompte de 10 % au moins et, au plus tard, à la passation de l'acte authentique. La résiliation ultérieure de la convention de ...
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2025Si les clients estimaient que le courtier ne respectait pas ses obligations contractuelles, ils auraient dû le mettre en demeure, ou un préavis d'au moins un mois par lettre recommandée aurait suffi. La suspension de la recherche active sans faute des parties ne signifie pas que le contrat de courta...
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Maureen Everaerts, Auteur | 2025Le 1er octobre 2024 a été marqué par l'entrée en vigueur de deux nouvelles législations venues modifier ponctuellement la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. La première, adoptée le 9 octobre 2023, vise à simplifier les règles de résiliation des contrats d'assurance (I). La seconde, adoptée le 17 mars 2024, modifie les dé...
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2025"1. La nullité du congé n'affecte pas la validité du licenciement puisque celui-ci n'est subordonné à aucune condition de forme. Il s'ensuit que lorsque le congé est nul, le contrat de travail prend en principe fin immédiatement. Cependant, aussi longtemps que le travailleur ne s'est pas prévalu du licenciement...
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2025"1. L'article 37/6 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (LCT) implique que le congé donné avec un délai de préavis réduit en vue de la pension légale du travailleur commence à courir au plus tôt la 26e semaine précédant le premier jour du mois qui suit...
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2025"1. La loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (LCT) n'interdit pas de différer la prise de cours du délai de préavis ou de notifier un délai de préavis plus long. L'autre partie ne peut pas modifier unilatéralement ce préavis sans mettre fin irrégulièrement au contrat. 2. Conformément à l'article...
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2025"Le fait qu'au moment du licenciement du travailleur l'employeur informe un tiers que les fonctions du travailleur seront reprises par d'autres et que la relation entre les parties n'est pas optimale pendant le délai de préavis, ne prouve pas la volonté implicite de mettre fin immédiatement au contrat de travail...
![Noot - [Opzegging van de arbeidsovereenkomst met het oog op wettelijk pensioen] Een tijd van komen en een tijd van gaan](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_761782.webp)
