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2024"En octobre 1970, les ayants droit de la demanderesse et de la défenderesse ont convenu qu’un bail portant sur l’installation d’un panneau publicitaire sur un mur latéral prendrait effet à partir du moment où l’administration accorderait l’autorisation de faire de la publicité. Il a égalemen...Article : texte imprimé
2024" Un locataire social doit occuper son logement de manière à ce que l’habitabilité ne soit pas compromise et qu’aucune nuisance excessive ne soit causée (art. 6.20, premier alinéa, 7° Code flamand du logement). La violation de cette disposition est assimilée à une faute grave ou permanente qui donne au ba...Article : texte imprimé
Valéry Vander Geeten, Auteur | 2023"D’abord, il sera permis de résilier un contrat d’assurance par un envoi recommandé électronique qualifié, au sens du règlement e-IDAS 2. Dans ce cas, la résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai d’un mois minimum à compter du lendemain de son dépôt." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2023Préavis de trois mois avant la date anniversaire, lettre recommandée... Résilier un contrat d'assurances peut parfois se révéler compliqué. Mais cela va changer. (Extrait de Trends-Tendances, 44/2023, p.70)Article : texte imprimé
Hanne Vyncke, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"Pour asseoir un lien juridique entre deux sociétés successives qui forment la même entreprise aux fins du calcul de l'ancienneté du travailleur, il peut suffire de constater que ces sociétés sont dirigées et administrées par les mêmes personnes qui, par la constitution de ces sociétés, poursuivent l'unité d'exploitation économique ex...Article : texte imprimé
2023"Les articles VI.82 et suivants du Code de droit économique sont la transposition nationale de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. L'article 6, § 1er, de cette directive dispose que les clauses abusives ne peuvent pas lier les consommateurs. Il...Article : texte imprimé
Jan-Willem Verbeke, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"L’article 12, paragraphes 2 et 3, de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil, ...