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2026"La loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs ne tend pas à protéger les enfants de maternelle et les élèves de l'enseignement primaire de la dépendance au jeu. Il ne se conçoit en effet pas que de ...
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2026"Aux termes de l'article 43/5, alinéa 1er, point 5, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, le demandeur doit veiller à ne pas établir des agences de paris à proximité d'endroits « fréquentés » surtout par des jeunes. Le v...
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2026"Le recours tend à l'annulation de la décision du fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une autorisation urbanistique à Bruxelles Mobilité. La langue dans laquelle les documents sont communiqués lors de l'enquête publique est une modalité organisationnelle de cette enquête publique. En principe, la violation des m...
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2026"1. Une requête en intervention d'une société simple momentanée, qui est une société sans personnalité juridique (art. 1:5, § 1er CSA), n'est recevable que si elle est introduite par tous les associés de la société, agissant valablement ensemble. 2. La première partie requérante est une société qui possède une unité d'établissement...
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2026"Le ministère public ne l'ayant pas autorisée à utiliser en matière disciplinaire les renseignements qu'elle a obtenus après avoir consulté et copié le dossier répressif, l'autorité disciplinaire ne pouvait pas, sans violer le caractère secret de l'instruction, se baser sur ces renseignements obtenus alors qu'elle agissait en qualité...
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2026"Ne pas être en mesure de saisir le Conseil d’Etat d’un recours recevable au seul motif que l’animal est désormais transféré à un tiers par l’asile et qu’il n’appartient pas au Conseil d’Etat de se prononcer sur la nature de ce transfer...
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2026"En principe, il n’est pas prévu que les parties répondent par écrit au rapport du vérificateur dans les règles générales de procédure. Dans l’application de l’article 93 du Règlement général de procédure, il faut tenir compte du rôle éminent que joue le droit à un proc?...
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2025"Le recours en annulation porte en réalité sur l'interprétation et l'exécution d'un contrat de collaboration (concession de service public pour la gestion du stationnement) entre les parties, et donc sur des droits et obligations de nature contractuelle. Les principes administratifs invoqués ne servent qu'à étayer ces prétentions contractuelles. Le ...
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2025"1. Le recours tend à l'annulation du refus implicite de l'Universiteit Antwerpen de désigner la requérante comme professeure après y avoir été sommée conformément à l'article 14, § 3 LCCE. L'action de la requérante devant le tribunal du travail avait un objet différent de celui poursuivi par le présent recours. Au juge ...
