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Christian Buysse, Auteur | 2025"Le Service des décisions anticipées (SDA) a publié la semaine dernière un rapport sur ses activités durant l'année dernière ('Rapport annuel 2024', tel que publié sur www.ruling.be). Ce qui est intéressant dans ces rapports, c'est qu'ils abordent notamment diverses 'opérations soumises au SDA mais non acceptées...
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Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2025"Il y a quelques années, la Cour d'appel de Gand se déclarait compétente, dans une sorte de litige de 'prétaxation', pour apprécier la légalité d'une décision anticipée défavorable au contribuable (Gand, 14 janvier 2020, Fisc., nr. 1642 , p. 6 et Gand, 1er décembre 2020, Fisc., nr. 1696 , p. 10). Dans un arrêt récent, la Cour ...
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Jan Van Dyck, Auteur | 2024"Le 11 juin 2024, le Service des décisions anticipées (SDA) a rendu une nouvelle décision anticipée sur les droits d'auteur des collaborateurs indépendants ('freelances') d'entreprises du secteur des médias (décision n° 2024.0302). Fait notable, la décision accepte une distinction entre les rémunérations pour la cession de droits d'auteur pour une première exploitat...
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2024En vertu de l’article 117 de la loi-programme du 2 août 2002 (modifié par la loi-programme du 27 décembre 2004), le contribuable qui souhaite appliquer le régime de la taxe au tonnage doit introduire une demande auprès de l’administration fiscale, qui prend une décision en la matière, laquelle lie en princip...
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Brent Springael, Auteur | 2024"Postérieurement à la modification du régime fiscal des droits d'auteur, le Service des décisions anticipées (SDA) continue à rendre ses décisions sur les profils d'employés moyennant ses conditions 'habituelles' : malgré le nouveau seuil légal de requalification de 30 %, il maintient un plafond absolu de 25 % (par ailleurs réduit en fonction d...
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Tom Bonne, Auteur | 2023"A côté des décisions anticipées négatives passées en revue dans un précédent numéro (Fisc., nr. 1809 , p. 11), le Rapport annuel 2022 du Service des décisions anticipées (SDA) contient d'autres décisions négatives, dont des décisions sur le régime fiscal avantageux pour l'économie collaborative ainsi que sur la qualification de revenus immobilier...
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Tom Bonne, Auteur | 2023"Comme c'est l'usage, le Service des décisions anticipées (SDA) a publié un rapport sur ses activités de l'année écoulée. Ce qui est intéressant dans ces rapports, c'est qu'ils abordent notamment diverses 'opérations soumises au SDA mais non acceptées'. C'est encore le cas du "Rapport annuel 2022" : en 18 pages, le ...
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Jan Van Dyck, Auteur | 2023"Le Service des décisions anticipées (SDA) vient de publier pour la première fois une décision anticipée sur le régime fiscal des droits d'auteur 'nouvelle mouture' (décision anticipée n° 2023.0437 du 25 juillet 2023, publiée sur Fisconetplus le 27 septembre 2023). La décision aborde notamment la question de savoir si les droits d'auteur peuvent enco...
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Christian Buysse, Auteur | 2023"Nous poursuivons notre recueil de morceaux choisis du 'Rapport annuel 2021' du Service des décisions anticipées (SDA), et nous nous penchons en particulier sur les dossiers dans lesquels les demandeurs ont échoué (voyez pour la première partie, Fisc., nr. 1778 , p. 5). Cette fois, nous passons notamment en revue la questio...
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Christian Buysse, Auteur | 2023"Le Service des décisions anticipées (SDA) a publié il y a quelque temps un rapport sur ses activités au cours de l'année 2021 ('Rapport annuel 2021', disponible sur www.ruling.be). Ce qui est intéressant dans ces rapports, c'est qu'ils abordent également diverses 'opérations soumises au SDA mais non accept?...
