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Clémence Philips, Auteur | 2022"La Cour constitutionnelle, saisie d’un recours en annulation contre les lois prévoyant l’imprescriptibilité des infractions sexuelles commises sur des victimes mineures, introduit par les ASBL « Ligue des droits humains » et « Association Syndicale des Magistrats », a rejeté ce dernier." (Extrait de l'article)
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Jacques Trémintin, Auteur | 2012"L'adoption, en Suisse, d'une loi permettant l'imprescriptibilité des crimes sexuels envers les mineurs soulève de nombreuses questions. Une loi semblable a été déposée en France en 2007 mais n'a as été votée" (Extrait)
