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Revenu professionnel
Commentaire :
Un revenu professionnel est constitué notamment des rémunérations (salaires, remboursement du trajet domicile-travail, avantages de toute nature…) et/ou des revenus de remplacement (pensions, prépensions, allocations de chômage, indemnités d'assurance-maladie…).
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2024Aux termes de l’article 19, § 1er, alinéa 1er, de la convention de double imposition du 11 avril 1967 conclue entre le royaume de Belgique et la République fédérale d’Allemagne, les rémunérations, y compris les pensions, versées par un Etat contractant, par un Land ou une de leurs subdivisions politiques, collectivités ...![]()
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2024En 1986, le contribuable, dentiste, a été victime d’un accident dans sa vie privée. Il bénéficiait de deux polices d’assurances, l’une «maladie-invalidité revenu garanti» et l’autre «individuelle-accidents». Un taux d’invalidité physiologique de 30 % a été retenu et une rente d’invalidité d’un montant forfaita...![]()
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2024Une intercommunale, dont 99 % des actions sont détenues par la ville de Liège, a été imposée sur un avantage anormal ou bénévole correspondant, selon l’administration, au solde de cotisations à payer par la ville pour les années 2015 à 2017, soit une créance de 2 367 765,30 euros que l’intercommunale a décidé d?...![]()
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2024Les revenus professionnels sont les revenus qui proviennent, directement ou indirectement, d'activités de toute nature. Est professionnelle une activité impliquant la réalisation d'opérations suffisamment fréquentes et liées entre elles pour constituer une occupation habituelle, fût-elle accessoire, ne consistant pas en la gestion normale d'un patrimoine privé. (Cour de cassati...![]()
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2024es intimés sont propriétaires en indivision d’un immeuble composé de 32 «kots» d’étudiants et d’un appartement, dont l’acquisition en 2005 a été financée par un emprunt hypothécaire. Ils ont déclaré les revenus de la location en tant que revenus immobiliers, mais l’administration fiscale les a requa...![]()
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2024Sommaire 1 L’article 23, § 1er, 2°, et art. 27 du Code des impôts sur les revenus 1992, tels qu’ils étaient applicables aux exercices d’imposition 2017 à 2019, ne violent pas les articles 10, 11, 170 et 172 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droit...![]()
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