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Documents disponibles dans cette catégorie (16)
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2022"Lorsque l'ONEm ne vérifie pas le montant de la pension de retraite française avant l'octroi des allocations de chômage alors que le chômeur l'informe de la perception par son père d'une pension belge d'un montant déterminé et d'une pension française d'un montant inconnu, la nouvelle décision de l'ONEm pro...![]()
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Berthine Tshimanga, Auteur | 2022I. Contexte : la question préjudicielle de la Cour du travail de Liège II. L'action en récupération de l'ONEm, une action 2 en 1 A. Décision ordonnant la récupération B. Récupération effective III. Comparaison avec le régime d'assurance maladie-invalidité : action en récupération en deux étapes A. Action en récupération de ...![]()
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20221. Une loi nouvelle s’applique, en règle, non seulement aux situations qui naissent à partir de son entrée en vigueur, mais aussi aux effets futurs des situations nées sous le régime de la loi antérieure, qui se produisent ou se prolongent sous l’empire de la loi nouvelle, pour a...![]()
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2022En cas d’interruption de carrière, le litige qui oppose le travailleur à l’organisme de paiement des allocations d’interruption est visé à l’article 580, 2°, du Code judiciaire. En revanche, le litige qui oppose le travailleur à son employeur, ou tout autre litige relatif aux allocations d’interruption...![]()
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Steve Gilson, Auteur | 2022"Dans un jugement du 1 er février 2022, le Tribunal du travail de Liège, division de Namur, avait à connaître, en matière d’accident du travail, la situation particulière d’une contrôleuse de l’Onem qui avait été victime d’une agression en dehors de son temps de travail par u...![]()
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France Lambinet, Auteur | 2021"Dans son arrêt n°129/2021 du 7 octobre 2021, la Cour constitutionnelle se prononçait sur deux questions préjudicielles relatives à l’article 7, § 13, alinéas 2, 3 et 4, de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, posées par la Cour du travail de Liège, division de Liège, aux termes d’un arrêt du 26 ...![]()
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2021En cas de cumul entre des allocations de chômage et une pension de survie au-delà de douze mois, aucune règle ne désigne l'institution compétente pour récupérer l'indu. La priorité va dès lors à l'institution qui agit la première, en l'occurrence l'ONEm. Le Service fédéral des Pensions ne pouvait plu...![]()
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Justine Nienhaus, Auteur | 2021"La Cour du travail de Liège, division Liège, a rendu un intéressant arrêt en date du 27 novembre 2020 en ce qui concerne le rôle du juge en cas de lacunes législatives en matière de chômage." (Extrait de l'article)![]()
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France Lambinet, Auteur | 2021"Dans un arrêt du 18 février 2021, la Cour du travail de Liège, division Namur, se prononçait sur la situation d’un chômeur auquel l’ONEm reprochait d’avoir été désigné en qualité d’administrateur au sein de deux ASBL, dans lesquelles il était par ailleurs actif comme animateur, sans...![]()
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2020"L'exercice d'un mandat de gérant d'une SPRL active est considéré comme une activité qui n'est pas limitée à la gestion des biens propres. En principe, un tel mandat n'est pas exercé entre 18 h et 7 h. L'ONEm, qui a une action qui découle de la loi, n'est pas un ti...