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Article : texte imprimé
2025"En vertu de l'article 1315 de l'ancien Code civil, il appartient à l'assuré de prouver l'existence du sinistre et de démontrer que celui-ci relève de la garantie telle qu'elle découle de la description contractuelle du risque. C'est à l'assureur à prouver l'existence du motif d'exclusion qu'il invoque ou à démon...
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2025"De l’historique juridique de l’article 88, § 2 W. Verz. il apparaît que la notification par l’assureur de sa décision de rembourser ou de son refus, afin de mettre fin à l’effet choquant conformément à l’article 89, § 5 W.Verz., doit être claire et sans ambiguïté, dans le ...
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2024"L'assurance habitation indemnise en l'espèce, sous la garantie dégâts des eaux, « les dommages aux biens assurés, imprévisibles pour vous et causés par l'écoulement de mazout d'installations de chauffage et de cuves attenantes », ainsi que, sous les garanties additionnelles, les frais et pertes résultant d'un sinistre assuré. Le mazout ...
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2024"Le juge apprécie le caractère intentionnel des omissions ou inexactitudes dans la déclaration d'assurance à la lumière de toutes les circonstances de la cause. L'arrêt, qui, sur la base des seules déclarations retenues en l'espèce, considère que c'est à raison que le jugement entrepris a constaté qu'il résultait de...
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2024"Article 203, § 3 W. Verz. viole les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où il est visé à l’article 203, § 1 W. Verz. La durée minimale obligatoire de l’assurance maladie non professionnelle ne s’applique pas aux assurés qui ont souscrit une assurance invalidité offerte en complément d’un ...
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2024Aux termes de l'article 59, alinéa 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, lorsque l'omission ou l'inexactitude intentionnelles dans la déclaration induisent l'assureur en erreur sur les éléments d'appréciation du risque, le contrat d'assurance est nul. Le juge apprécie le caractère intentionnel des omissions ou inexactitudes dans la décl...
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2024"Dans le cas présent, les conditions générales de la garantie sont la perte de revenu comme exclusion : « aggravations ou complications des conséquences d’un accident dues aux conditions suivantes : lésions dégénératives du système locomoteur (...); cette exclusion n’est pas appliquée si vous démontrez que le diagnostic de ces cond...
Article : texte imprimé
Sophie Holemans, Auteur | 2024"Vous êtes à la recherche d’une assurance hospitalisation et vous vous interrogez sur le stage d’attente inscrit dans le contrat ? Nous répondons à cinq questions clés." (Extrait de Budget & Droits n°297)
Article : texte imprimé
Diane Hendrickx, Auteur ; Isabelle Nauwelaers, Auteur | 2024"Les assurances auto, familiale, habitation ou voyage peuvent désormais être résiliées à tout moment à partir de leur deuxième année, moyennant préavis de deux mois. On peut y mettre fin encore plus rapidement dans certains cas précis." (Extrait de Budget & Droits n°297)
Article : site web ou document numérique
2024Pour être liée par les conditions générales d'un contrat, il faut que l'autre partie ait eu connaissance de ces conditions avant ou au moment de la conclusion du contrat ou qu'elle ait eu au moins la possibilité d'en prendre effectivement connaissance et qu'elle y ait consenti, de sorte qu...
