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Article : texte imprimé
2025"S'il ne ressort pas de l'article 35 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail que l'enquête que l'employeur prescrit pour acquérir du fait invoqué comme motif grave de licenciement une certitude suffisant à sa propre conviction, doit être entamée sans délai et menée avec célérité, cette en...
Article : texte imprimé
2025"Le vol constitue un motif grave puisqu'il ébranle la confiance de l'employeur qui doit présider aux relations entre parties, peu importe le caractère isolé des faits eu égard à la nature même de ces faits et leur place dans l'appréciation de la probité d'un travailleur. En application de l'articl...
Article : texte imprimé
2025"Le faux suppose une altération de la vérité, commise avec une intention frauduleuse ou une intention de nuire. Ne commet pas un faux, l'employeur qui mandate un membre de son personnel aux fins de signer le courrier de licenciement et le courrier de notification des motifs de licenciement en s...
Article : site web ou document numérique
20251. Le conseil communal peut déléguer au collège communal son pouvoir d'engager et de licencier. Une délégation spéciale expresse pour chaque engagement ou chaque licenciement n'est pas requise. Exiger que le conseil communal donne une délégation expresse lors d'un licenciement supposerait que celui-ci prenne connaissance des motifs justifiant le licencie...
Article : texte imprimé
2025Que le motif grave n'ait pas été reconnu, ne donne pas automatiquement droit à des dommages et intérêts pour absence de reclassement professionnel, dès fors que, si une telle offre de reclassement avait été faite, l'employeur aurait dû retenir quatre semaines de rémunération sur l'indemnité compensatoire de préavis....
Article : texte imprimé
2025"La décision de licencier pour motif grave, notifiée à l'autre partie, est irrévocable et sort ses effets immédiatement. S'il est possible pour les parties de revenir de commun accord sur un congé notifié unilatéralement et le considérer comme non avenu, encore faut-il que cette volonté commune ressorte clairemen...
Article : texte imprimé
2025"La prise de connaissance frauduleuse par l'employeur, via le PC professionnel d'une travailleuse, d'une conversation privée tenue par elle via Messenger viole son droit à la vie privée. La preuve tirée de cette conversation ne peut être écartée, selon la jurisprudence Antigone, que si l'obtention de cette preuve porte at...
Article : texte imprimé
2024"L'appel incident n'est soumis à aucune condition de forme autre que celles applicables aux conclusions. Cela signifie qu'une demande figurant dans l'exposé des motifs des conclusions est soumise de façon régulière au tribunal, même si dans le dispositif de ces conclusions, aucune réformation de la décision a quo n'est demand...
Article : texte imprimé
2024"Le travailleur peut prétendre aux indemnités d'incapacité de travail à la condition qu'il informe son organisme assureur, notamment de toute procédure engagée en vue d'obtenir un avantage. Les indemnités octroyées à un travailleur, s'il n'est pas satisfait aux conditions énoncées à l'article 240bis de l'AR du 4 novembre 1963 portant e...
Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 Une requête en admission d’un motif grave justifiant le licenciement d’un représentant du personnel est recevable malgré la mention d’une adresse inexacte pour l’organisation syndicale qui a présenté la candidature (celle du siège régional au lieu de celle du siège national). (Extrait d...
