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2025Sommaire 1 La notification de l’intention de mettre fin à une convention de « renting » ne constitue pas une contestation des factures envoyées par la suite. Il n’y a pas eu d’accord entre les parties sur les modalités de résiliation. On peut s’attendre à ce qu’un entrepre...
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2024En soutien de sa thèse selon laquelle elle n’est plus redevable des impositions (T.V.A.), l’assujettie se réfère (entre autres) à l’attestation fiscale qui lui a été délivrée par la voie électronique et qui confirme qu’elle «n’est plus redevable d’aucun montant en...
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2024À défaut d'établissement d'un procès-verbal conforme à l'article 62 de la loi du 16 mars 1968 ou d'envoi de cet acte au contrevenant dans le délai légal, les constatations des agents sont dépourvues de la force probante spéciale prévue par cette disposition. Toutefois, les constatations réalisées valent à titre de simples renseign...
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2024L'article 62 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière instaure une valeur probante spéciale pour certains procès-verbaux. Notamment, les constatations fondées sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement font foi jusqu'à preuve du contraire à certaines conditions. L'alinéa 8 prévoit qu'une...
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2024La perte, en raison du caractère tardif de l'envoi du procès-verbal et de l'impossibilité qui en découle de fournir la preuve contraire des constatations matérielles, de la valeur probante et particulière dont sont dotées ces constatations en vertu de l'article 62, alinéa 2, de la loi du 16 mars 1968, fait nécessairement dispar...
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2024Sommaire 1 L’avis de l’expert judiciaire ne lie pas le juge ; le juge apprécie en revanche souverainement la valeur probante de cet avis. Sommaire 2 En vertu des articles 1382 et 1383 anciens du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par l...
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2023À la suite de la perte de la valeur probante spéciale du procès-verbal de constat de l'infraction au motif qu'il n'a pas été envoyé en copie au prévenu, l'article 67bis, alinéa 1er, de la loi relative à la police de la circulation routière qui instaure à charge du ti...
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2023"Un juge qui donne à un arrêt de cassation une interprétation incompatible avec son libellé et méconnaît donc sa valeur probante, ne justifie pas légalement sa décision." (Extrait de RW 2022-2023/28)
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2023L'article 8.11, §4 du Code civil néerlandais stipule qu'une facture acceptée par une entreprise ou non contestée dans un délai raisonnable à l'encontre de cette entreprise constitue la preuve de l'acte juridique invoqué, sauf preuve contraire. La comptabilité propre d'un entrepreneur est opposable à l'entrepreneur et doit être considérée comm...
