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Déclaration de créance |
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Christophe Bedoret, Auteur | 2023"L’arrêt du 7 novembre 2022, par lequel la Cour de cassation statue en matière de déclaration de créance, pourrait inciter des médiateurs de dettes à adresser un rappel nonobstant la réception d’une déclaration de créance, lorsque celle-ci est partielle ou incomplète. Une telle idée appelle de vives réserves." ...Article : texte imprimé
Pierre THIRY, Auteur | 2023"Le droit de la faillite, à l’instar de celui de l’insolvabilité, est en constante évolution législative et jurisprudentielle. Ainsi, l’abandon du concept de commercialité pour celui d’entreprise n’est pas sans influence sur les dirigeants de celles-ci. Le souhait du législateur de favoriser le fresh-star...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Les créanciers hypothécaires et privilégiés doivent-ils être exclus de la distribution ou de l’ordre du produit de la vente des biens immobiliers grevés au motif qu’ils n’ont pas déclaré leur créance dans le délai prescrit ?" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2021"Le barème qui détermine les honoraires et frais du médiateur de dettes, tel qu’il est mis en place par l’arrêté royal du 18 décembre 1998 et actualisé par l’avis publié le 22 janvier 2018 au Moniteur , génère bon nombre d’interrogations. Plusieurs décisions rendues au cours de l’année 2021 nou...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2019"Lorsqu'un créancier utilise une autre langue que celle de la procédure lors de l'introduction d'une déclaration de créance, celle-ci est-elle automatiquement nulle ?" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2018"La mention relative à une créance dans une requête en règlement collectif de dettes rend-elle facultative l'introduction d'une déclaration de créance ? Le délai pour former une déclaration de créance est-il un dé...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2017"Le médiateur de dettes expose sa responsabilité professionnelle, sur la base de l’article 1382 du Code civil, seul ou concomitamment avec le juge du règlement collectif de dettes, à l’égard du débiteur, des créanciers ou encore ...Article : texte imprimé
Alexiane Wyns, Auteur | 2016"Lorsqu'une entreprise tombe en faillite, cela signifie qu'elle est en situation de cessation de paiement et d'ébranlement de son crédit. Selon le cas, elle peut donc avoir une série de dettes envers divers créanciers : le bailleur du bien loué, les ...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2016"Un créancier peut-il confier un mandat à un tiers pour le représenter dans le cadre du règlement collectif de dettes, notamment pour former une déclaration de créance ou pour prendre position à l'égard d'un projet de plan ...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2016"La déclaration de créance est l'instrument par lequel un créancier est intégré dans la procédure de règlement collectif de dettes et est habilité à participer à l'éventuel plan de règlement. Dans un arrêt du 15 décembre 2015, la Cour du travail de Mons rappelle le cadre juridique de la déclarat...