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Article : texte imprimé
2025"Une procédure visant à autoriser judiciairement l'administrateur à accomplir un acte juridique déterminé au profit de la personne protégée est une procédure attitrée dans le sens où elle ne peut être diligentée que par l'administrateur au profit de la personne protégée. Ni la personne protégée elle-même ou ...
Article : texte imprimé
Mireille Ghekiere, Auteur | 2025
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2025"S'agissant des conséquences de la suppression d'une possibilité de recours administratif, il est constaté que le Gouvernement flamand, qui intervenait auparavant comme instance de recours, prendra désormais en première et dernière instance une décision sur les demandes de permis pour des projets d'éoliennes. La réglementation attaquée n'empêche ensui...
Article : site web ou document numérique
2025Un hébergement touristique ne peut faire l'objet d'une exploitation à Bruxelles que moyennant une autorisation régionale et l'obtention préalable d'attestations communales de sécurité incendie et de conformité urbanistique. Le flou qui entoure la délivrance de ce dernier document, combiné à la très large autonomie laissée au pouvoir local, ...
Article : texte imprimé
2025"La Constitution réserve au législateur fédéral la compétence de déterminer la composition, la compétence et le fonctionnement du Conseil d'État (art. 160) et d'établir des juridictions administratives, de définir leurs attributions et de fixer les règles de procédure qui sont applicables devant elles (art. 161). Par conséquent, le législateur décr...
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Isabelle De Gols, Auteur | 2025I. Introduction II. Les directives européennes et leur transposition en droit belge A. La carte bleue européenne (2021/1883) B. La Directive permis unique (2024/1233) C. La Directive saisonniers (2014/36) III. Autres modifications d'application dans toute la Belgique A. L'accord de coopération d'exécution du 6 décembre 2018 B. Modifications applicables à toutes les catégories rég...
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Geoffroy Couprie, Auteur | 2024"Les jetons cryptographiques sont largement utilisés dans l'autorisation, mais sont-ils suffisants pour tous nos usages ? Les Biscuits proposent une nouvelle recette pour supporter des modèles toujours plus flexibles." (Extrait de MISC n°134)
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