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Olympe Piérard, Auteur ; Jean-Louis Van Boxstael, Auteur | 2025"L'article 5quindecies, paragraphe 2, du règlement no 833/2014 qui interdit de fournir des services de conseil juridique à des personnes morales établies en Russie ne fait pas obstacle à l'authentification par un notaire d'un État membre d'un contrat de vente d'un bien immeuble situé sur le territoire de cet État et appar...
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2025"Pour juger si un demandeur a ou non des moyens de subsistance insuffisants au sens de l’article 508/13, premier alinéa, G. W., le bureau d’aide juridique peut ne pas tenir compte de l’indemnité d’intégration. Une allocation d’intégration vise à répondre aux besoins de soins...
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Xavier Van Gils, Auteur | 2024"En raison de l'absence d'avis de la section législation du Conseil d'État, l'arrêté ministériel du 19 juillet 2016 qui fixait la nomenclature des points pour l'aide juridique de deuxième ligne a été annulé par un arrêt du Conseil d'État du 22 septembre 2023" (Extrait de l'article)
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2024"Une partie ayant obtenu gain de cause qui n'a pas été assistée par un avocat ne peut pas réclamer une indemnité de procédure." (Extrait de RW 2023-2024/30)
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2024"L'effet interruptif attaché à l'introduction d'une requête contradictoire visée par l'article 1034bis du Code judiciaire (telle la requête prévue par l'article 704, § 1er, C. jud.), se produit à la date de son dépôt au greffe (ou, si elle est envoyée au greffe par lettre recommandée, à la date d...
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2023"Lorsque la partie succombante bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne, l'indemnité de procédure est fixée au montant minimal tel qu'il est déterminé en fonction de la nature de l'affaire et de l'importance du litige et, dès lors, s'agissant d'une action portant sur une demande évaluable en argent, a...
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2023"Le bureau d'aide juridique établi par le conseil de l'Ordre des avocats conformément à l'article 508/7 du Code judiciaire (CJ) n'est pas un organisme tenu d'appliquer les lois et règlements cités aux articles 579, 6° et 7°, 580, 581 et 582, 1° et 2° CJ au sens de l'article 1017, alinéa 2 CJ. La personne qui introduit une demande d'aide juri...
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Rudy Ghyselinck, Auteur | 2023"Le Règlement du 14 novembre 2022 de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone modifiant l’article 5.17 du code de déontologie de l’avocat a été publié dans le Moniteur belge du 3 mai 2023." (Extrait de l'article)
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