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Documents disponibles dans cette catégorie (49)
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2025La loi du 29 juillet 1991 garantit au destinataire de l'acte mais aussi à tout tiers intéressé, de prendre immédiatement connaissance des motifs qui justifient la décision, du fait de leur mention dans l'acte même. Toutefois, cette garantie n'a pas un caractère absolu. Il est ainsi admis que la motivation d'u...
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2025Il résulte de l'article 69 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles que le Gouvernement wallon exerce ses compétences de manière collégiale, mais qu'il peut consentir des délégations à l'un de ses membres. Dès lors, la circonstance qu'un décret habilite le gouvernement à prendre des décisions...
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2025Si les officiers de police judiciaire sont qualifiés pour constater les infractions d'urbanisme, à l'instar des agents constatateurs visés à l'article D.VII.3 du CoDT, ils n'ont pas les mêmes obligations et sont, notamment, dispensés de l'obligation d'adresser un avertissement préalable à l'auteur présumé de l'infraction ou au propri...
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2025Les conditions qui assortissent un permis d'urbanisme doivent être précises et limitées quant à leur objet, et ne porter que sur des éléments secondaires et accessoires. Elles ne peuvent laisser place à une appréciation dans leur exécution ni quant à l'opportunité de s'y conformer ni dans la manière...
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2025En matière de permis d'urbanisme, les plans modificatifs sont ceux qui changent l'objet de la demande, tandis que les pièces complémentaires se limitent à préciser ou compléter le dossier sans pour autant modifier son objet. Seuls les plans modificatifs font courir de nouveaux délais de décision en application de l'...
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2024"Les dispositions de l'arrêté du conseil communal portant établissement définitif du plan de politique spatiale (PPS) communal enjoignent au conseil communal et au collège des bourgmestre et échevins de la commune « de ne pas ouvrir au développement au moins jusqu'en 2030 » un certain nombre de zones intérieures de la zone d'h...
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2024"La circonstance possible que le premier moyen de cassation et/ou le deuxième moyen de cassation seraient fondés ne peut affecter la légalité de l’annulation de la décision d’accorder le permis environnemental, que le Conseil des litiges en matière de licences a adoptée dans la décision ren...
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Benoit Havet, Auteur | 2024
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2024"1. En l'absence de contestation entre les parties, le juge administratif qui a pris l'affaire en considération en application de l'article 59/2, § 2, premier alinéa, de l'arrêté de procédure, statue de manière irréfutable si les « débats brefs » qui ont été menées sont suffisantes pour pouvoir évaluer le recours ou si la pro...
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