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Article : texte imprimé
2024"Le principe juridique général du respect des droits de la défense n'est pas méconnu lorsque le juge fonde sa décision sur des éléments dont les parties pouvaient s'attendre à ce que le juge tienne compte dans son appréciation, compte tenu du déroulement du débat, et sur lesquels el...
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Jean-Pierre Buyle, Auteur | 20211. Clovis et son épouse étaient propriétaires d'immeubles. En 2011, la Région wallonne entreprend une procédure d'expropriation desdits immeubles. Dans le cadre de la procédure judiciaire, les tribunaux saisis font droit à l'expropriation et fixent le montant de l'indemnité y afférente. Les avocats de Clovis l'informent de la possibilité d'introduire u...
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2021L'avocat a pour obligation d'introduire un recours en justice dans le délai légal. Il s'agit d'une obligation de résultat. La faute est établie dès que le résultat n'est pas atteint et que l'avocat ne démontre pas avoir été confronté à une cause étrangère libératoire. La faute doit...
