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Filip Mees, Auteur | 2024"Les enfants ne peuvent pas bénéficier de ressources excédant un certain montant maximum pour rester fiscalement à charge. Pour 2023 et 2024, un régime spécial et avantageux s'applique provisoirement." (Extrait de Comptabilité créative n°13/2024)Article : texte imprimé
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Tristan Coloma, Auteur | 2021"Vous les utilisez peut être sans le savoir, ou distraitement : les context managers sont mis en oeuvre grâce à la syntaxe with... as. Ils sont peu utilisés en tant que mécanisme à part entière, mais peuvent avoir un grand intérêt dans l'architecture d'un code. Cet article va vous les p...Article : texte imprimé
2021"L'allocation d'intégration pour personne handicapée n'est pas une ressource à prendre en compte pour le calcul du revenu d'intégration, même si elle n'est pas mentionnée parmi les ressources exonérées. Autrement, la personne qui reçoit cette allocation fédérale serait victime d'une discrimination par rapport à celle qui reçoit une allocat...Article : texte imprimé
2021"Le prêt d'études, contracté par une étudiante, n'est pas une ressource à prendre en compte pour le revenu d'intégration, dans la mesure où il doit être remboursé." (Extrait de CDS 2021/01-02)Article : texte imprimé
2021"Le prêt contracté pour des travaux de rénovation à la maison servant de domicile, qui a été entièrement consacré à l'exécution de ces travaux, n'est pas une ressource, en particulier un capital mobilier." (Extrait de CDS 2021/01-02)Article : texte imprimé
2021"La personne qui fait la donation d'un immeuble ou le vend au rabais, se rend de fait insolvable. Même si l'organisation volontaire de l'insolvabilité n'est pas prouvée, l'intéressée n'a pas droit à l'aide sociale consistant en la prise en charge partielle des frais d'hébergement en maison de repos...Article : texte imprimé
2021"La suppression brutale et rétroactive du revenu d'intégration eu égard aux ressources du fils cohabitant justifie l'application temporaire, pendant la période couverte par l'effet rétroactif, de la faculté de ne pas tenir compte desdites ressources." (Extrait de CDS 2021/01-02)Article : texte imprimé
2021"Lorsque la demanderesse du revenu d'intégration cohabite avec son père et sa mère, la famille a droit théoriquement à trois fois le revenu d'intégration au taux 'cohabitant'. Pour établir le montant éventuellement dû à la demanderesse, il faut, de ce montant théorique : – déduire les ressources du père, qui ...Article : texte imprimé
2021"Pour évaluer correctement la contribution alimentaire, les ressources fusionnées des deux parents doivent être établies et il faut ensuite déterminer, proportionnellement à la part de chacun, de quelle manière chaque parent contribuera dans les frais des enfants. Le mot « ressources » est un terme plus large que les revenus actue...