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Article : texte imprimé
2024"Le délai de prescription de 5 ans prévu par l'article 55 de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, auquel s'appliquent les causes de suspension prévues par l'article 2257 de l'ancien Code civil, prend ...Article : texte imprimé
2024Il ressort de l’article 162 du Code judiciaire que le procureur du Roi peut déléguer un juriste de parquet pour émettre un avis en matière de nationalité, sous certaines conditions. Dès lors que le procureur du Roi de Liège a pris une ordonnance déléguant à une juriste de parqu...Article : texte imprimé
2024En vertu de l’article 7 du Code de la nationalité belge, les personnes qui sont incapables en raison d’une déficience mentale sont représentées, pour accomplir des actes juridiques en matière de nationalité, par leur représentant légal. La personne pourvue d’un administrateur de sa personne et de se...Article : texte imprimé
2023La requête civile est ouverte à l'officier de l'état civil qui découvre ultérieurement que l'appelante était mariée à un ressortissant de son pays d'origine au moment de la prononciation de l'arrêt le condamnant à enregistrer la déclaration de cohabitation légale. Cette voie de recours extraordinaire exige d'apporter la...Article : texte imprimé
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2023En confiant au Roi le soin de compléter la liste de faits personnels graves qu’il avait lui-même élaborée dans l’article 1er, § 2, alinéa 1er, 4°, du Code de la nationalité belge, le législateur a entendu que cette liste et celle que dresserait le Roi forment l’énumération limitative d...Article : texte imprimé
2023Les articles 3, § 3, et 37 du Code de droit international privé ne violent pas les articles 10, 11 et 22 de la Constitution, combinés avec les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce que l’enfant réfugié d’origine somalienne né en Belgique de parents également réfugiés e...Article : texte imprimé
2023En présence d’un élément d’extranéité, le tribunal doit d’office vérifier sa compétence internationale à connaître de la demande lui soumise. Il faut relever que le règlement Bruxelles IIbis ne s’applique pas au contentieux de la filiation ; par voie de conséquence, il convient de se ...Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur | 2023"Ce 20 juillet, a été adopté à la Chambre des représentants un projet de loi visant à moderniser l’état civil. Celui-ci fait suite à la réforme de l’état civil mise en œuvre par la loi du 18 juin 2018. Cette loi a créé la Banque de données des ...Article : texte imprimé
2023En vertu de l’article 37 du Code de droit international privé belge, la détermi- nation du nom d’une personne est régie par le droit de l’État dont cette personne à la nationalité. Actuellement, l’enfant est de nationalité française, même si l’établis- sement de sa fi...