Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (40)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2025"Si la taxe d’expropriation est imposée comme une plus-value forcée en vertu de l’expropriation, cette compensation doit être augmentée de l’impôt dû pour permettre à l’exproprié d’acheter un bien équivalent. L’obligation de limitation des dommages n’implique pas une obligation absolue pour les ex...
Article : texte imprimé
2025"Conformément à l'article 23 de la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, les expropriés ont droit à la rétrocession des terrains expropriés si et dans la mesure où le but de l'expropriation n'est plus poursuivi ou ne peut pas l'être. Le droit d'exproprier (en l'espèce, ...
Article : site web ou document numérique
20251. Ni la garantie d'éviction légale, ni une garantie d'éviction conventionnelle, ni aucune autre disposition ne font obstacle à ce que l'une des parties à une convention d'échange de terrains, en sa qualité d'autorité administrative, mette ultérieurement en œuvre le moyen d'action caractéristique de la puissance publique que constitue l'expropri...
Article : texte imprimé
2025"La motivation devant sous-tendre l'acte administratif doit, pour être adéquate, permettre à l'administré de comprendre sur la base de quels éléments factuels et juridiques la décision a été prise. Cette motivation peut aussi ressortir d'autres documents auxquels il est fait référence dans l'acte et dont l'administré a été préalablemen...
Article : texte imprimé
2025"L'ancien article 23 de la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoyait un droit de rétrocession si les terrains expropriés ne reçoivent pas leur destination pour les travaux d'intérêt général prévus. Ceci impliquait que, si les terrains acquis pour des travaux d'intérêt général ne recevaient pas cette...
Article : texte imprimé
2025L’article 1675/9, § 3, du Code judiciaire ne viole pas l’article 16 Const., lu en combinaison avec l’article 1er du premier protocole additionnel CEDH, en ce que, selon cette disposition, le créancier qui, dans le cadre du règlement collectif de dettes de son débiteur, ne déclare pas sa créance dan...
Article : texte imprimé
2024"1. Une demande de révocation de la chose jugée a été présentée sur la base de documents connus ou raisonnablement connus du requérant avant la décision judiciaire dont il sollicite la révocation ou avant l’expiration du délai des recours ordinaires. En fait, le juge saisi de la demande de r...
Article : texte imprimé
2024"1. L'indemnité d'expropriation est estimée à la date du jugement fixant l'indemnité provisionnelle due par l'autorité expropriante. 2. Si l'exproprié fait valoir qu'il devra recourir à un agent immobilier pour la recherche d'un bien similaire et qu'il doit être indemnisé à ce titre, mais qu'il ne prouve pas qu'un agent immob...
Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 Il est possible de former tierce opposition à la décision relative à la légalité de l’expropriation. (Article 1122 C.jud. et articles 45 à 61 du décret du 24 février 2017 relatif à l’expropriation d’utilité publique). Sommaire 2 Il ressort de la jurisprudence constante de la Cour européenne des dro...
Article : texte imprimé
