Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (32)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 Il est possible de former tierce opposition à la décision relative à la légalité de l’expropriation. (Article 1122 C.jud. et articles 45 à 61 du décret du 24 février 2017 relatif à l’expropriation d’utilité publique). Sommaire 2 Il ressort de la jurisprudence constante de la Cour européenne des dro...Article : texte imprimé
2024"1 et 2. Le décret flamand du 24 février 2017 relatif à l'expropriation d'utilité publique prévoit la possibilité d'introduire une demande d'autoréalisation dans le cadre d'une procédure d'expropriation. Le délai d'introduction d'une notification d'autoréalisation ainsi que le délai d'introduction d'une demande étayée d'autoréalisation cadrent avec l'objectif du législateur décrétal de gar...Article : texte imprimé
2024Compte tenu de ce qui est dit ci-après, l’article 235bis du Code d’instruction criminelle ne viole pas les articles 10, 11 et 16 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 6, paragraphe 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et avec l’article 1er du Premier Protocol...Article : texte imprimé
2024Interprétés en ce sens que, lorsque l’indemnité d’expropriation est fixée par le juge au terme de la procédure en révision, intentée par l’autorité expropriante, à un montant inférieur au montant de l’indemnité provisoire que l’exproprié a obtenue devant le juge de paix, l’exp...Article : texte imprimé
2023"1. et 2. Article 16, deuxième alinéa, de la loi d'expropriation du 26 juillet 1962 et articles 1017, premier alinéa, et 1022 du Code judiciaire, interprétés en ce sens que, lorsque l'indemnité d'expropriation est versée après la procédure engagée par l'État expropriant jusqu'à ce que la révision par le juge soit fixée à un montan...Article : texte imprimé
2023"Les articles 16 de la Constitution et 3, § 5, du décret flamand du 24 février 2017 relatif à l'expropriation d'utilité publique prévoient qu'une expropriation n'est possible entre autres que moyennant une juste et préalable indemnité sous forme d'une somme d'argent, de sorte que l'avoir de l'exproprié peut persister malgré l'expropriation. L'expropriation est équitable lorsque l'...Article : texte imprimé
2023L’article 63 du décret de la Région flamande du 24 février 2017 « relatif à l’expropriation d’utilité publique » ne viole pas les articles 10, 11 et 16 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme. La disposition en...Article : texte imprimé
2023"Le bénéficiaire d'une promesse de vente a le droit de former tierce opposition à une décision par laquelle a été validée l'expropriation des terrains faisant l'objet de la promesse de vente." (Extrait de RW 2022-2023/32)Article : texte imprimé
2022"La demanderesse a méconnu les principes du raisonnable et de prudence en décidant que des objections concernant la possibilité d'autoréalisation formulées dans le cadre de la procédure d'établissement du plan d'exécution spatial régional et du plan d'expropriation sont prématurées et, plus tard, en ne répondant jamais su...Article : texte imprimé
2022"La phase administrative et le traitement d'une requête d'autoréalisation est soumis préalablement aux dispositions de l'entrée en vigueur du décret flamand relatif à l'expropriation d'utilité publique du 24 février 2017. Dans le cas présent, le mode de suivi de la demande (groupée) des propriétaires d'autoréalisation doit être évalué ...