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2025Si le juge n’est pas tenu de suivre l’avis des experts « si sa conviction s’y oppose », son pouvoir d’appréciation souverain est, cependant, limité par l’obligation qu’il a de justifier les motifs pour lesquels il entend rejeter les conclusions du rapport d’expertise. La port?...
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2024"Le juge peut refuser d’ordonner une expertise s’il n’y a pas de raison valable pour ordonner cette mesure. Le juge évalue de manière inviolable les données factuelles sur la base desquelles il estime opportun de nommer ou non un expert pour régler le litige dont il ...
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2024Les articles 966 à 971 du Code judiciaire, qui organisent la procédure de récusation de l'expert judiciaire lorsque son impartialité peut être mise en cause, ne sont pas applicables au sapiteur dès lors que ce dernier n'a pas cette qualité. L'expert qui souhaite recourir aux services d'un sapiteur doit veiller à d...
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2024L'urgence est avérée en raison du risque d'inflammation, à défaut de recevoir les soins adéquats justifiant que le tribunal statue en référé quant à l'intervention d'un stomatologue dans le cadre de travaux d'expertise déjà en cours. Dès lors que l'expert n'avait tenu qu'une réunion d'expertise, les droits d...
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2024La mission d'expertise confiée à un collège d'experts doit être poursuivie de manière collective jusqu'au dépôt du rapport final par ce collège. L'arrêt qui, pour remédier à une violation du droit de défense de la demanderesse par le collège d'experts, considère que le rapport définitif n'a qu'un caractèr...
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Le droit pénal ne cesse d’évoluer et de se transformer, notamment sous une impulsion européenne et internationale. Outre plusieurs lois récentes qui ont modifié la matière, le nouveau Code pénal, qui devrait entrer en vigueur le 8 avril 2026, réforme en profondeur le Code de 1867, œuvrant à rendre le dro...
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2023L’expert judiciaire peut faire appel à un sapiteur lorsqu’il a besoin de sa compétence technique pour obtenir des éléments spécifiques lui permettant de complémenter les informations dont il dispose déjà sur base de ses propres constatations et des documents qui lui ont été remis par les parties...
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2023"Le tribunal juge irréfutablement si le titulaire de la plaque d'immatriculation du véhicule à moteur avec lequel l'infraction a été commise réussit à l'obtenir sur la base de l'art. 67bis Code de la route pour réfuter la présomption. A cette fin, il peut prendre en considération toutes les données ...
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2022"1. En vertu de l'article 4, § 6, de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, le juge peut ordonner la confiscation de véhicules qui ont servi à commettre des inf...
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2022Sommaire 1 Le Fonds des accidents médicaux organise des expertises. Les principes généraux du droit et la loi Accidents médicaux associent un certain nombre d'obligations à ces missions. Le FAM doit notamment suivre le déroulement de l'expertise et veiller au respect de son caractère contradictoire. Sommaire 2 L'article 17, § 3 de la loi Acc...
