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Article : texte imprimé
2024"Lorsque le propriétaire peut promettre le renouvellement du bail par avance (et renoncer à son droit de refuser le renouvellement du bail), il ne peut en revanche renoncer par avance à son droit de discuter encore des conditions, notamment du prix, et, le cas échéant, de se rendre au ...
Article : texte imprimé
2022"En cas de contrat avec un consommateur, il revient au vendeur, en application de l'article VI.2 du Code de droit économique (CDE), de prouver qu'il a, au moment de la conclusion du contrat, dûment et de bonne foi informé le consommateur de ses conditions de vente. Ceci implique qu'il do...
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Les conditions générales de vente, véritable contrat entre le vendeur ou le prestataire de service et son client, constituent un outil juridique essentiel non seulement à toute entreprise qui vend des produits et/ou preste des services, mais également à leurs clients, consommateurs ou non. Elles permettent d’indiquer facilem...Document numérique accessible après connexion
Article : texte imprimé
2021"En vertu des articles 1135 et 1160 de l'ancien Code civil, les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'usage donne à l'obligation d'après sa nature et l'on doit suppléer dans le contrat les clauses qui y sont d'usage, quoiqu'elles n'y s...
Article : texte imprimé
Marie Dupont, Auteur | 2014
