Titre : | Le gage sans dépossession, une révolution? : un projet de loi en discussion au sénat (2013) |
Auteurs : | Hans Brockmans, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Trends-Tendances (2013, N°9-, 28 février 2013) |
Article en page(s) : | P.17 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Loi |
Résumé : | Les entreprises pourront bientôt mettre en gage leurs machines, véhicules, ordinateurs... tout en continuant à les utiliser. (Extrait de Trends-Tendances, N°09, 28 février 2013, p.17) |