| Titre : | Quelle est la sanction en cas de défaut d'audition préalable d'un contractuel de la fonction publique licencié ? (2013) |
| Auteurs : | Simon Palate, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°492, Février 2013-2) |
| Article en page(s) : | p. 5 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
Social Audition (droit) ; Fonction publique ; Licenciement ; Licenciement abusif |
| Résumé : | Le principe d'audition préalable est un principe de bonne administration qui touche à la légalité externe de l'acte. Sa méconnaissance constitue la violation d'une forme substantielle qui entraîne en principe l'illégalité de l'acte. Appliqué au licenciement d'un agent contractuel de la fonction publique, cet enseignement signifierait théoriquement la nullité de cet acte, ce qui n'est pas sans poser certaines difficultés. (Extrait de Bulletin social & juridique, n°492, février 2013-2, p. 5) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 492 | Empruntable sur demande | Disponible |
