Titre :
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Doctrine : Droit pénal ou fiscal ? : electa una via, recursus ad alteram non datur. La loi du 20 septembre 2012 (2013)
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Auteurs :
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Jean-Pierre Bours, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal des tribunaux - JT (Année 2013, Année 2013 reliée)
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Article en page(s) :
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P. 165-173
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Droit (en général)
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Droit fiscal
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Droit pénal
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Fraude fiscale
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Impôts et taxes
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Loi
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Non bis in idem (droit)
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Sanction
;
Union européenne
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Résumé :
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"Depuis quelques années, la coexistence de poursuites en droit pénal et fiscal fondées sur les mêmes faits pose doublement problème : d'abord au regard du principe non bis in idem, ensuite face au "droit de se taire" du justiciable confronté au "devoir de collaboration" du contribuable. Non bis in idem et nemo tenetur edere contra se, l'un et l'autre régulièrement retenus par la Cour européenne des droits de l'homme, sont devenus aujourd'hui autant de pierres d'achoppement compromettant le cours de procédures de recouvrement d'impôts." (Extrait du Journal des tribunaux n°6512)
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