Titre : | Licenciement pour cause de restructuration après une plainte pour harcèlement moral (2013) |
Auteurs : | Othmar Vanachter, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | La sécurité au travail (Année 31, n°06, Semaines 11 et 12 2013) |
Article en page(s) : | p. 1-2 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Cour du travail ; Droit du travail ; Harcèlement moral ; Jurisprudence ; Licenciement ; Restructuration d'entreprise |
Résumé : | L'article 32tredecies de la Loi sur le bien-être dispose qu'un employeur ne peut pas mettre fin à la relation de travail du travailleur qui a déposé une plainte motivée, sauf pour des motifs étrangers à la plainte. A cet égard, il n'est pas requis que la plainte soit fondée. Si l'employeur licencie le travailleur, il lui appartient de prouver que le licenciement est étranger à la plainte. Dans la présente affaire, la Cour du travail a été appelée à juger si la restructuration d'une entreprise constitue un motif étranger à la plainte pour harcèlement moral. (Extrait de La sécurité au travail, n°06, semaines 11 et 12 2013, p. 1) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | ST 06-13 | Non empruntable | Exclu du prêt |