Bulletin de mai 2010 Catalogue en ligne

Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht, 5 - mai 2010 - Bulletin de mai 2010

Titre :	Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht, 5 - mai 2010 - Bulletin de mai 2010
Type de document :	Bulletin : texte imprimé
Paru le :	01/05/2010
Année :	2010
Format :	pp.373-448 / 30 cm
Langues:	Néerlandais ; Français
Note de contenu :	DOCTRINE - mededingingsrecht en gereguleerde sectoren / droit de la concurrence et secteurs régulés p. 379 Misbruik van machtspositie in het Europees mededingingsrecht Luc Gyselen JURISPRUDENCE p. 396 Hof van Justitie 29 oktober 2009 ENERGIE – Electricité – Régulateurs – Manquement d’état – Article 15, alinéa 2, directive 2003/54/CE – Article 23, alinéa 2, directive 2003/54/CE – Marché interne de l’électricité – Compétences de l’autorité nationale de régulation – Approbation ex ante de méthodes de calcul ou de tarifs pour l’accès au réseau – Calcul des tarifs d’accès au réseau p. 400 Cour de justice 29 octobre 2009 ENERGIE – Electricité – Régulateurs – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2003/54/CE – Transposition – Manquement d’état – Compétences de l’autorité de régulation – Refus d’accès au réseau – Fixation ou approbation des méthodologies utilisées pour calculer ou établir les tarifs de transport et de distribution de l’électricité – Eléments déterminants p. 402 Note : Tom Maes - De bevoegdheden van de energieregulatoren op het vlak van de tarieven voor toegang tot netwerken p. 408 Hof van Cassatie 15 mei 2009 CONCURRENCE – Droit européen de la concurrence – Accords verticaux – Article 81, alinéa 1, traité CE (nouvel art. 101, alinéa 1, TFUE) – Légalité – Appréciation par le juge – Règlement d’exemption par catégorie – Exemption individuelle – Article 81, alinéa3, traité CE (nouvel art. 101, alinéa 3, TFUE) PROCEDURE – Principes généraux du droit procédural – Principe de dispositif p. 411 Cour d’appel de Bruxelles 18 juin 2009 CONCURRENCE – Droit belge de la concurrence – Pratiques restrictives – Position dominante – Abus – Société de gestion collective de droits d’auteur – Fixation des tarifs – Prix minimum – Critères objectifs – Egalité de traitement – Orientation sur les coûts – Facilités essentielles p. 414 Cour d’appel de Bruxelles 10 septembre 2009 CONCURRENCE – Droit belge de la concurrence – Pratiques restrictives – Position dominante – Abus – Société de gestion collective de droits d’auteur – Autorisation de reproduction – Contrat-cadre – Proportionnalité des mesures – Secret professionnel – Pouvoirs de contrôle – Conditions contractuelles – Action en cessation p. 423 Auditorat Concurrence 18 septembre 2009 CONCURRENCE – Droit belge de la concurrence – Organes – Auditorat – Compétences – Plainte – Recevabilité – Moyens disponibles – Priorités – Décision de classement – Article 45, § 2, LPCE ACTUALITE EN BREF - 1. Algemeen handelsrecht/Droit commercial général ACTUALITE EN BREF - 2. Bankrecht en financieel recht/Droit bancaire et financier ACTUALITE EN BREF - 3. Vennootschapsrecht/Droit des sociétés ACTUALITE EN BREF - 4. Vervoer/Transport ACTUALITE EN BREF - 5. Handelspraktijken, intellectuele eigendom, recht en technologie/Pratiques du commerce, droits intellectuels, droit et technologie p. 436 Cour de cassation 26 novembre 2009 SAISIES ET VOIES D'EXÉCUTION – Saisie en matière de contrefaçon – Saisie-description Aff.: R.G. n° C.08.206.N p. 437 Cour d’appel Bruxelles 28 janvier 2010 DROITS D'AUTEUR ET DROITS VOISINS – Droits d’auteur – Internet – Logiciels ‘peer to peer’ – Action en cessation Aff.: R.G. n° 2007/AR/2424 Grégory Sorreaux ACTUALITE EN BREF - 6. Insolventie/Insolvabilité ACTUALITE EN BREF - 7. Verzekeringen/Assurances p. 439 ASSURANCES Assurances terrestres – Assurances du solde restant dû Loi du 21 janvier 2010 modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre en ce qui concerne les assurances du solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru p. 440 ASSURANCES Assurances terrestres – Assurances de personnes – Assurance maladie Arrêté royal du 1er février 2010 déterminant les indices spécifiques visés à l’article 138bis-4, § 3, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre p. 440 ASSURANCES Assurance et coassurance – Droit européen – Concurrence Règlement (UE) n° 267/2010 de la Commission du 24 mars 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées dans le secteur des assurances (JO L 83, p. 1) Jean-Marc Binon ACTUALITE EN BREF - 8. Economisch Strafrecht/Droit pénal économique ACTUALITE EN BREF - 9. Mededinging en gereguleerde sectoren/Droit de la concurrence et secteurs régulés p. 443 CONCURRENCE Droit européen de la concurrence – Accords horizontaux – Pratiques concertées – Assurances – Règlement d’exemption – Echange d’informations – Groupements Règlement (UE) n° 267/2010 de la Commission du 24 mars 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, TFUE à certaines catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées dans le secteur des assurances Koen Baekelandt p. 444 Auditorat du Conseil de la concurrence 24 décembre 2009 CONCURRENCE – Droit belge de la concurrence – Pratiques restrictives – Position dominante – Abus – Service de terminaison d’appels internationaux en Belgique – Classement de la plainte BASE /Belgacom Aff.: 2009-P/K-31-AUD p. 444 Cour de justice de l’Union européenne 11 mars 2010 CONCURRENCE – Droit européen de la concurrence – Aides d’états – Aides illégales – Recouvrement – Effets de l’annulation de décisions positives de la Commission CELF e.a. /SIDE Aff.: n° C-1/09 Koen Baekelandt ACTUALITE EN BREF - 10. Internationaal handelsrecht en arbitrage/Droit du commerce international et arbitrage ACTUALITE EN BREF - 11. Internationaal privaatrecht/Droit international privé p. 446 INSOLVABILITÉ Insolvabilité transnationale – Règlement n° 1346/2000 – Notion de procédure d’insolvabilité – Réorganisation judiciaire Modification du règlement n° 1346/2000 Katarzyna Szychowska p. 446 Cour de justice de l’Union européenne 25 février 2010 et 11 mars 2010 DROIT JUDICIAIRE EUROPÉEN ET INTERNATIONAL – Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution de décision en matière civile et commerciale – Compétence en matière contractuelle – Article 5, point 1, sous b) – Détermination du lieu d’exécution de l’obligation – Critères de distinction entre ‘vente de marchandises’ et ‘fourniture de services’ – Fourniture de services – Contrat d’agent commercial – Exécution du contrat dans plusieurs Etats membres Car Trim GmbH /KeySafety Systems SRL Aff.: n° C-381/08 Wood Floor Solutions GmbH /Silva Trade SA Aff.: n° C-19/09 p. 448 Cour de cassation 4 février 2010 INSOLVABILITÉ – Insolvabilité transnationale – Règlement n° 1346/2000 – Procédure secondaire – Question préjudicielle Procureur général auprès de la cour d’appel d’Anvers /Zaza Retail BV Aff.: R.G. C.08.0596.N p. 448 Cour internationale de justice DROIT JUDICIAIRE EUROPÉEN ET INTERNATIONAL – Convention du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale – Convention de Lugano – Violation – Action devant le Cour internationale de justice