Résumé :
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L'article 52 de la loi relative au bien-être dispose qu'à défaut de comité au sein de l'entreprise, la délégation syndicale est chargée d'exercer les missions du comité. Dans ce cas, les membres de la délégation syndicale bénéficient de la même protection que les délégués du personnel du comité. Cette protection est inscrite dans la loi du 19 mars 1991. Les membres de la délégation syndicale bénéficient automatiquement de la protection, même s'ils n'exercent pas effectivement les compétences des comités pour la prévention et la protection au travail. La jurisprudence considère néanmoins unanimement que la protection est limitée aux délégués syndicaux effectifs, sauf si une CCT sectorielle rendue obligatoire l'étend aux candidats et ce, pour autant que la délégation syndicale ait été instituée selon la procédure fixée. (Extrait de La sécurité au travail, n°07, semaines 13 et 14 2013, p. 1)
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