Titre : | Licenciement pour motif grave et respect de la vie privée (2013) |
Auteurs : | Othmar Vanachter, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | La sécurité au travail (Année 31, n°08, Semaines 15 et 16 2013) |
Article en page(s) : | p. 1-2 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Cour du travail ; Courrier électronique ; Incapacité de travail ; Jurisprudence ; Licenciement ; Protection de la vie privée ; Travailleur protégé |
Résumé : | La loi du 19 mars 1991 garantit aux travailleurs élus au comité pour la prévention et la protection au travail une protection spéciale contre le licenciement. Il résulte de cette protection que l'employeur ne peut licencier ces travailleurs pour motif grave qu'après autorisation du tribunal du travail. Les motifs invoqués doivent être basés sur des preuves obtenues légalement. L'affaire dont il est question dans cet article porte sur le secret de la correspondance électronique sur le lieu de travail. (Extrait de La sécurité au travail, n°08, semaines 15 et 16 2013, p. 1) |
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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