Résumé :
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Au cours de l'année 2012, le législateur a adopté plusieurs mesures visant à lutter contre la fraude sociale, dont celles qui ont été introduites par la loi-programme du 29 mars 2012. Parmi ces mesures figurent l'élargissement des mécanismes de la responsabilité solidaire en matière sociale et de l'obligation de retenue dans les secteurs "à risque" en vue de lutter contre des pratiques frauduleuses en matière sociale et fiscale. Le non-paiement des cotisations sociales et du précompte professionnel ainsi que le non-respect du salaire minimum qui génèrent des distorsions de concurrence sont ainsi plus particulièrement visés. Des modifications au dispositif légal existant en matière de responsabilité pour les dettes sociales et fiscales ont été apportées par la loi-programme du 29 mars 2012. Celle-ci a également introduit une responsabilité solidaire pour les arriérés de rémunération. (Extrait d'Orientations, numéro 4, avril 2013, p.2)
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