Titre : | Le C.P.A.S. peut-il intervenir pour un indépendant ? (première partie) (2013) |
Auteurs : | France Lambinet, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°494, Mars 2013-2) |
Article en page(s) : | p. 6 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Aide sociale ; Centre public d'action sociale ; Droit à l'intégration sociale ; Indépendant ; Revenu d'intégration sociale |
Résumé : | La loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, entrée en vigueur le 1er octobre 2002, a remplacé la loi du 7 août 1974 relative au minimum de moyens d'existence, qui reconnaissait à toute personne qui ne disposait pas de ressources suffisantes et qui n'était pas en mesure de se les procurer par ses efforts personnels ou par d'autres moyens, le droit à un minimum de moyens d'existence. La loi de 2002 consacre quant à elle un droit à l'intégration sociale, que les centres publics d'aide sociale ont pour mission d'assurer. (Extrait de Bulletin social & juridique, n°494, mars 2013-2, p. 6) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 494 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BSJ 494-13 | Non empruntable | Exclu du prêt |