Titre : | Le R.C.D. et... la réduction de la charge de travail au sein de la justice (1ère partie) (2013) |
Auteurs : | Christophe Bedoret, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°495, Avril 2013-1) |
Article en page(s) : | p. 3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Code judiciaire ; Compte de médiation ; Débiteur et créancier ; Médiateur de dettes ; Règlement collectif de dettes |
Résumé : | Moins d'un an après la loi du 26 mars 2012 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le règlement collectif de dettes, le dispositif légal est à nouveau amendé. La loi du 14 janvier 2013 portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice opère en effet de nombreux changements en différentes matières, dont le règlement collectif de dettes. L'entrée en vigueur de la loi du 14 janvier 2013 est fixée au 1er septembre 2013 (sous réserve d'une date antérieure susceptible d'être fixée par arrêté royal). (Extrait de Bulletin social & juridique, n°495, avril 2013-1, p. 3) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 495 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BSJ 495-13 | Non empruntable | Exclu du prêt |