Titre : | Le C.P.A.S. peut-il intervenir pour un indépendant ? (2ème partie) - La problématique de la prise en charge des dettes (2013) |
Auteurs : | France Lambinet, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°495, Avril 2013-1) |
Article en page(s) : | p. 6 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Aide sociale ; Centre public d'action sociale ; Dette ; Dignité humaine ; Indépendant |
Résumé : | L'article 1er de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale dispose : "Toute personne a droit à l'aide sociale. Celle-ci a pour but de permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine. Il est créé des centres publics d'action sociale qui, dans les conditions déterminées par la présente loi, ont pour mission d'assurer cette aide". Cette disposition détermine très précisément la mission des C.P.A.S. : ceux-ci ont à octroyer l'aide sociale, laquelle consiste en ce qui est nécessaire pour permettre à la personne de mener une vie conforme à la dignité humaine. (Extrait de Bulletin social & juridique, n°495, avril 2013-1, p. 6) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 495 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BSJ 495-13 | Non empruntable | Exclu du prêt |