Titre : | La Commission de ruling social peut fonctionner ! : faux indépendants (2013) |
Auteurs : | Pascale Lambert, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Peoplesphere (N°173, Avril 2013) |
Article en page(s) : | p. 55 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Commission administrative de règlement de la relation de travail ; Droit social ; Faux indépendants ; Relation de travail |
Résumé : | Une collaboration professionnelle peur revêtir une nature différente selon la manière dont elle est exercée. Il faut distinguer le contrat de travail, conclu avec un travailleur salarié, et le contrat d'entreprise, conclu avec un travailleur indépendant. Les mesures d'exécution en vue de la mise en place de la Commission administrative de la relation de travail ont été prises : celle-ci va pouvoir jouer le rôle qui lui a été attribué en la matière. (Extrait de Peoplesphere, n°173, avril 2013, p. 55) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | PEO 173-13 | Non empruntable | Exclu du prêt |