| Titre : | Adoption pour les couples homosexuels : cour européenne des droits de l'homme (Gr. ch.) - 19 février 2013 (2013) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Le JdJ (n°323, Mars 2013) |
| Article en page(s) : | p. 37-39 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
Social Adoption ; Autriche ; Cour européenne des droits de l'homme ; Discrimination ; Droit de la famille ; Homosexualité |
| Résumé : | La législation nationale n'autorise un membre d'un couple non marié à adopter l'enfant de l'autre que si le couple est hétérosexuel. Le Gouvernement ne présente pas de justification convaincante de cette discrimination à l'égard d'un couple homosexuel. Par 10 voix contre 7, la Cour conclut à la violation de l'art. 14 de la CEDH (interdiction de discriminer) combiné avec l'art. 8 (droit à la vie familiale). (Extrait de Le JDJ, n°323, mars 2013, p. 37) |
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| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Centre de documentation - Social | Périodiques - Archives | Périodique | JDJ 323-13 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
